Tribunal fédéral
Jurisprudence sur l’art. 731 CC
Les arrêts de principe dont le regeste cite cet article, du plus récent au plus ancien.
11 arrêts
- 5A_524/2023IIe Cour de droit civil · 14.12.2023 Servitude, irrecevabilité de l'appel
- 1C_124/2023Ire Cour de droit public · 1.9.2023 Améliorations foncières; servitude de passage
- ATF 135 III 496Droit civil, poursuite et faillite · 2009 Inscription d'une servitude foncière
- ATF 124 III 293Droit civil, poursuite et faillite · 1998DE Validité d'une inscription au registre foncier. L'inscription d'une servitude au feuillet du fonds servant doit comprendre, en plus de la désignation du droit, celle du fonds dominant (art. 35 al. 2 ORF) ; une inscription lacunaire ne comportant pas la désignation du fonds dominant équivaut prati…
- ATF 124 III 196Droit civil, poursuite et faillite · 1998DE Prescription acquisitive ordinaire d'une charge foncière (art. 661 CC, art. 731 al. 2 et al. 3 CC, art. 783 al. 3 CC, art. 788 al. 2 CC et art. 919 al. 2 CC
- ATF 122 III 150Droit civil, poursuite et faillite · 1996DE Prescription acquisitive d'une servitude foncière
- ATF 114 II 318Droit civil · 1988DE Acquisition d'une servitude par prescription extraordinaire (art. 731 al. 3 CC). L'acquisition d'une servitude à charge d'un immeuble immatriculé dans le registre foncier provisoire du canton de Thurgovie ne peut plus se faire par prescription extraordinaire depuis le 1er janvier 1912 (entrée en …
- ATF 112 II 318Droit civil · 1986DE Acquisition par prescription extraordinaire d'une servitude inscrite au registre foncier provisoire du canton de Thurgovie (art. 731 al. 3 CC)
- ATF 105 II 329Droit civil · 1979DE Acquisition d'une servitude par prescription extraordinaire (art. 731 al. 3 CC). L'acquisition d'une servitude à charge d'un immeuble immatriculé dans un registre cantonal de publicité foncière peut se faire par prescription extraordinaire aussi longtemps que le fonds n'a pas été l'objet d'une pr…
- ATF 97 III 89Poursuite et faillite · 1971DE Réalisation d'un immeuble dans la faillite et dans la procédure en réalisation de gage
- ATF 95 II 605Droit civil · 1969 Servitude foncière