Tribunal fédéral

Jurisprudence sur l’art. 736 CC

Les arrêts de principe dont le regeste cite cet article, du plus récent au plus ancien.

7 arrêts

  1. ATF 152 III 230Droit civil, poursuite et faillite · 2026 Usufruit sur un immeuble, radiation de la servitude pour perte d'utilité totale
  2. 5D_66/2024IIe Cour de droit civil · 18.2.2026 Servitude de passage
  3. ATF 151 III 313Droit civil, poursuite et faillite · 2025DE Libération d'une servitude d'interdiction de bâtir ; question de l'identité du but de la servitude en cas de changement d'affectation d'une ancienne école sise sur le fonds dominant à des fins d'habitation
  4. 5A_63/2024IIe Cour de droit civil · 23.1.2025 Servitude d'interdiction ou de restriction du droit de bâtir; radiation d'une servitude devenue inutile (art. 736 CC)
  5. 5A_275/2025IIe Cour de droit civil · 22.10.2025 Radiation d'un droit d'usufruit (divorce)
  6. 5A_358/2023IIe Cour de droit civil · 1.2.2024 Servitude de passage
  7. 5A_182/2022IIe Cour de droit civil · 10.8.2022 Servitude de passage; action confessoire et en rectification du registre foncier

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