Jurisprudence sur l’art. 736 CC

20 arrêts

1. ATF 152 III 230Droit civil, poursuite et faillite · 2026 Usufruit sur un immeuble, radiation de la servitude pour perte d'utilité totale
2. 5D_66/2024IIe Cour de droit civil · 18.2.2026 Servitude de passage
3. ATF 151 III 313Droit civil, poursuite et faillite · 2025DE Libération d'une servitude d'interdiction de bâtir ; question de l'identité du but de la servitude en cas de changement d'affectation d'une ancienne école sise sur le fonds dominant à des fins d'habitation
4. 5A_63/2024IIe Cour de droit civil · 23.1.2025 Servitude d'interdiction ou de restriction du droit de bâtir; radiation d'une servitude devenue inutile (art. 736 CC)
5. 5A_275/2025IIe Cour de droit civil · 22.10.2025 Radiation d'un droit d'usufruit (divorce)
6. 5A_358/2023IIe Cour de droit civil · 1.2.2024 Servitude de passage
7. 5A_182/2022IIe Cour de droit civil · 10.8.2022 Servitude de passage; action confessoire et en rectification du registre foncier
8. ATF 144 III 88Droit civil, poursuite et faillite · 2018DE Numerus clausus des droits réels ; litige relatif à la perte d'utilité d'une servitude foncière ; pertinence d'une restriction de droit public à la propriété
9. ATF 134 III 341Droit civil, poursuite et faillite · 2008DE Servitude
10. ATF 130 III 554Droit civil, poursuite et faillite · 2004DE Détermination du but et radiation d'un droit de passage
11. ATF 130 III 393Droit civil, poursuite et faillite · 2004DE Radiation d'une servitude (art. 736 al. 1 CC)
12. ATF 127 III 440Droit civil, poursuite et faillite · 2001DE Extinction de servitudes (art. 734-736 CC). L'extinction d'une servitude est, en dehors des motifs légaux, possible par renonciation (consid. 2a)
13. ATF 121 III 52Droit civil, poursuite et faillite · 1995 Radiation d'une servitude de passage pour véhicules dont l'exercice est devenu impossible
14. ATF 114 II 426Droit civil · 1988DE Suppression d'une servitude ; application du principe de l'identité en cas de réunion de deux fonds (art. 736 al. 1 CC)
15. ATF 107 II 331Droit civil · 1981DE Libération judiciaire d'une servitude (art. 736 CC). 1. L'utilité pour le fonds dominant, au sens de l'art. 736 CC, doit être comprise comme étant celle du propriétaire de ce fonds d'exercer une servitude conformément au contenu et à l'étendue du but initial de la servitude
16. ATF 95 II 14Droit civil · 1969DE Servitude personnelle (art. 781 CC) sur un fonds du domaine public (droit de pêche s'étendant de la rive à une partie d'un lac)
17. ATF 92 II 89Droit civil · 1966DE Radiation d'une servitude foncière (de l'ancien droit) parce que le but en vue duquel elle avait été constituée est devenu caduc
18. ATF 91 II 190Droit civil · 1965 Radiation judiciaire d'une servitude foncière
19. ATF 89 II 370Droit civil · 1963IT Radiation judiciaire d'une servitude foncière
20. ATF 81 II 189Droit civil · 1955IT Droit de passage