Tribunal fédéral
Jurisprudence sur l’art. 736 CC
Les arrêts de principe dont le regeste cite cet article, du plus récent au plus ancien.
5 arrêts
- 5D_66/2024IIe Cour de droit civil · 18.2.2026 Servitude de passage
- 5A_63/2024IIe Cour de droit civil · 23.1.2025 Servitude d'interdiction ou de restriction du droit de bâtir; radiation d'une servitude devenue inutile (art. 736 CC)
- 5A_275/2025IIe Cour de droit civil · 22.10.2025 Radiation d'un droit d'usufruit (divorce)
- 5A_358/2023IIe Cour de droit civil · 1.2.2024 Servitude de passage
- 5A_182/2022IIe Cour de droit civil · 10.8.2022 Servitude de passage; action confessoire et en rectification du registre foncier