Tribunal fédéral
Jurisprudence sur l’art. 737 CC
Les arrêts de principe dont le regeste cite cet article, du plus récent au plus ancien.
5 arrêts
- ATF 142 III 551Droit civil, poursuite et faillite · 2016DE Capacité d'ester en justice et qualité pour agir de la communauté des copropriétaires d'étages en relation avec une servitude
- ATF 137 III 145Droit civil, poursuite et faillite · 2011DE Détermination du contenu et de l'étendue d'un droit de passage, principe "servitus civiliter exercenda"
- ATF 100 II 195Droit civil · 1974DE Servitude de source ; exercice de la manière la moins dommageable (art. 737 CC)
- ATF 88 II 331Droit civil · 1962DE Droit d'habitation (art.776-778CC)
- ATF 83 II 201Droit civil · 1957IT Violation d'une servitude foncière (art. 737 CC). 1