Jurisprudence sur l’art. 738 CC

14 arrêts

1. 5D_66/2024IIe Cour de droit civil · 18.2.2026 Servitude de passage
2. 1C_17/2025Ire Cour de droit public · 29.1.2026 Autorisation de construire (ISOS, voie d'accès)
3. ATF 151 III 269Droit civil, poursuite et faillite · 2025DE Contenu et étendue d'une servitude de restriction de construction ; règles d'interprétation ; notion de bâtiment à un seul étage
4. 5A_289/2023IIe Cour de droit civil · 1.2.2024 Servitude de passage; action confessoire et en rectification du registre foncier
5. ATF 149 III 400Droit civil, poursuite et faillite · 2023DE Interprétation d'un droit réciproque de construire en dérogation des distances aux limites vis-à-vis de tiers qui n'ont pas participé à la constitution de la servitude
6. 5A_212/2023IIe Cour de droit civil · 19.6.2023 Action en rectification du registre foncier, servitude de restriction de bâtir
7. 1C_124/2023Ire Cour de droit public · 1.9.2023 Améliorations foncières; servitude de passage
8. 5A_729/2021IIe Cour de droit civil · 24.2.2022 Servitude foncière de restriction du droit de bâtir (qualité pour agir, action en constatation de droit, frais et dépens)
9. 5A_697/2022IIe Cour de droit civil · 20.12.2022 Servitude foncière, droit de passage
10. 5A_470/2021IIe Cour de droit civil · 20.1.2022 Contrat constitutif de servitude, interprétation, aggravation
11. 5A_182/2022IIe Cour de droit civil · 10.8.2022 Servitude de passage; action confessoire et en rectification du registre foncier
12. ATF 139 III 404Droit civil, poursuite et faillite · 2013DE Détermination du contenu et de l'étendue d'un droit de passage à pied et pour véhicule selon le contrat constitutif
13. ATF 138 III 650Droit civil, poursuite et faillite · 2012DE Droit d'empiètement ; contenu et étendue
14. ATF 137 III 145Droit civil, poursuite et faillite · 2011DE Détermination du contenu et de l'étendue d'un droit de passage, principe "servitus civiliter exercenda"