Tribunal fédéral
Jurisprudence sur l’art. 738 CC
Les arrêts de principe dont le regeste cite cet article, du plus récent au plus ancien.
28 arrêts
- ATF 113 II 506Droit civil · 1987DE Interprétation d'une servitude (art. 730/738 CC). 1
- ATF 109 II 412Droit civil · 1983 Fonds grevé d'une servitude de non-bâtir
- ATF 108 II 542Droit civil · 1982DE L'interprétation d'une servitude (art. 738 al. 2 CC). L'interprétation du titre d'acquisition d'une servitude doit se faire selon le principe de la bonne foi
- ATF 99 II 152Droit civil · 1973 Servitude de vue, art. 738 CC
- ATF 88 II 145Droit civil · 1962 Interprétation des servitudes ; abus de droit. 1
- ATF 87 II 85Droit civil · 1961DE Servitude foncière ; interprétation (art. 738 CC). "Droit de passer à pied et à char sans entrave ni limites" ; utilisation du chemin par des véhicules à moteur?
- ATF 85 II 177Droit civil · 1959DE Servitude foncière (interdiction d'exploiter un commerce) établie sous l'empire de l'ancien droit cantonal
- ATF 83 II 122Droit civil · 1957 Servitude