Jurisprudence sur l’art. 738 CC

19 arrêts

1. ATF 151 III 269Droit civil, poursuite et faillite · 2025DE Contenu et étendue d'une servitude de restriction de construction ; règles d'interprétation ; notion de bâtiment à un seul étage
2. ATF 149 III 400Droit civil, poursuite et faillite · 2023DE Interprétation d'un droit réciproque de construire en dérogation des distances aux limites vis-à-vis de tiers qui n'ont pas participé à la constitution de la servitude
3. ATF 139 III 404Droit civil, poursuite et faillite · 2013DE Détermination du contenu et de l'étendue d'un droit de passage à pied et pour véhicule selon le contrat constitutif
4. ATF 138 III 650Droit civil, poursuite et faillite · 2012DE Droit d'empiètement ; contenu et étendue
5. ATF 137 III 145Droit civil, poursuite et faillite · 2011DE Détermination du contenu et de l'étendue d'un droit de passage, principe "servitus civiliter exercenda"
6. ATF 131 III 345Droit civil, poursuite et faillite · 2005DE Servitude foncière de "droit d'usage sur la cour" ; interprétation ; aggravation
7. ATF 130 III 554Droit civil, poursuite et faillite · 2004DE Détermination du but et radiation d'un droit de passage
8. ATF 128 III 169Droit civil, poursuite et faillite · 2002DE Interprétation d'une servitude (art. 738 CC)
9. ATF 123 III 461Droit civil, poursuite et faillite · 1997DE Détermination du contenu d'une servitude
10. ATF 117 II 536Droit civil · 1991DE Étendue de la servitude en cas de modification des besoins du fonds dominant
11. ATF 115 II 434Droit civil · 1989DE Interprétation d'une servitude portant sur la hauteur d'une construction (art. 738 CC)
12. ATF 113 II 506Droit civil · 1987DE Interprétation d'une servitude (art. 730/738 CC). 1
13. ATF 109 II 412Droit civil · 1983 Fonds grevé d'une servitude de non-bâtir
14. ATF 108 II 542Droit civil · 1982DE L'interprétation d'une servitude (art. 738 al. 2 CC). L'interprétation du titre d'acquisition d'une servitude doit se faire selon le principe de la bonne foi
15. ATF 99 II 152Droit civil · 1973 Servitude de vue, art. 738 CC
16. ATF 88 II 145Droit civil · 1962 Interprétation des servitudes ; abus de droit. 1
17. ATF 87 II 85Droit civil · 1961DE Servitude foncière ; interprétation (art. 738 CC). "Droit de passer à pied et à char sans entrave ni limites" ; utilisation du chemin par des véhicules à moteur?
18. ATF 85 II 177Droit civil · 1959DE Servitude foncière (interdiction d'exploiter un commerce) établie sous l'empire de l'ancien droit cantonal
19. ATF 83 II 122Droit civil · 1957 Servitude