Tribunal fédéral

Jurisprudence sur l’art. 74 LP

Les arrêts de principe dont le regeste cite cet article, du plus récent au plus ancien.

4 arrêts

  1. 5A_177/2025IIe Cour de droit civil · 3.6.2025 Notification du commandement de payer par voie édictale, restitution du délai pour former opposition
  2. 5A_322/2024IIe Cour de droit civil · 17.10.2024 Notification d'un commandement de payer à l'étranger
  3. ATF 149 III 218Droit civil, poursuite et faillite · 2023DE Opposition formée par e-mail. L'opposition formée par e-mail est admissible
  4. ATF 136 III 575Droit civil, poursuite et faillite · 2010DE Poursuite contre un Etat étranger ; délai pour former opposition

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