Tribunal fédéral
Jurisprudence sur l’art. 74 LTF
Les arrêts de principe dont le regeste cite cet article, du plus récent au plus ancien.
1 005 arrêts
- 4A_230/2021Ire Cour de droit civil · 7.3.2022 Responsabilité de l'employeur; relation entre droit civil et droit pénal, recours en matière civile contre l'arrêt rendu le 10 mars 2021 par la Cour d'appel civile du Tribunal cantonal du canton de Vaud (n° 115; PT16-018338-200882)
- 4A_23/2021Ire Cour de droit civil · 12.12.2022 Contrat d'entreprise; défaut; réduction du prix
- 4A_229/2021Ire Cour de droit civil · 18.1.2022 Droit de la concurrence, action en conclusion du contrat, accord en matière de concurrence
- 4A_228/2022Ire Cour de droit civil · 27.9.2022 Contrat de bail; défauts de la chose louée (art. 259a CO), recours en matière civile contre l'arrêt rendu le 19 avril 2022 par la Chambre des baux et loyers de la Cour de justice du canton de Genève (C/4426/2018; ACJC/541/2022)
- 4A_223/2022Ire Cour de droit civil · 6.7.2022 Bail à ferme agricole, recours en matière civile contre l'arrêt rendu le 31 mars 2022 par la Cour d'appel civile du Tribunal cantonal du canton de Neuchâtel (CACIV.2022.7)
- 4A_203/2021Ire Cour de droit civil · 18.1.2022 Appréciation des preuves (arbitraire; art. 97 al. 1 LTF, 9 Cst.)
- 4A_202/2022Ire Cour de droit civil · 7.7.2022 Procédure civile; avance de frais
- 4A_2/2022Ire Cour de droit civil · 28.7.2022 Mandat; honoraires
- 4A_188/2022Ire Cour de droit civil · 20.9.2022 Société anonyme; responsabilité de l'administrateur
- 4A_168/2022Ire Cour de droit civil · 10.6.2022 Contrat de bail, recours en matière civile et recours constitutionnel subsidiaire contre l'arrêt rendu le 28 février 2022 par la Cour d'appel civile du Tribunal cantonal du canton de Vaud (XC20.037605-211327, 107)
- 4A_160/2021Ire Cour de droit civil · 6.5.2022 Responsabilité du médecin
- 4A_156/2022Ire Cour de droit civil · 13.9.2022 Contrat de travail, gratification
- 4A_150/2022Ire Cour de droit civil · 12.9.2022 Responsabilité du notaire
- 4A_129/2022Ire Cour de droit civil · 27.10.2022 Contrat de travail, voyageurs de commerce, rémunération convenable
- 4A_126/2022Ire Cour de droit civil · 7.7.2022 Contrat de travail, recours en matière civile contre l'arrêt rendu le 8 février 2022 par la Chambre des prud'hommes de la Cour de justice du canton de Genève (C/1599/2018-2; CAPH/19/2022)
- 4A_118/2020Ire Cour de droit civil · 6.4.2022 Contrat de travail; treizième salaire
- 4A_116/2022Ire Cour de droit civil · 13.9.2022 Responsabilité civile; taux de capitalisation
- 4A_114/2022Ire Cour de droit civil · 20.9.2022 Acte illicite; qualité pour agir, recours en matière civile contre l'arrêt rendu le 25 janvier 2022 par la Chambre civile de la Cour de justice du canton de Genève (C/9534/2019; ACJC/140/2022)
- 4A_110/2021Ire Cour de droit civil · 28.2.2022 Société simple; désignation d'un liquidateur
- 4A_106/2021Ire Cour de droit civil · 8.8.2022 Contrat de travail; dépens