Tribunal fédéral
Jurisprudence sur l’art. 74 LTF
Les arrêts de principe dont le regeste cite cet article, du plus récent au plus ancien.
1 016 arrêts
- 5A_314/2021IIe Cour de droit civil · 14.11.2016 Actions en nullité et en réduction, libéralités rapportables (fardeau de la preuve et appréciation des preuves)
- 4A_44/2025Ire Cour de droit civil · 25.1.2016 Convention collective de travail, compétence matérielle
- 4A_310/2025Ire Cour de droit civil · 6.1.2016 Bail à loyer (résiliation anticipée du locataire en raison de défauts, consignation du loyer, réduction du loyer, indemnité pour occupation illicite)
- ATF 140 III 501Droit civil, poursuite et faillite · 2014DE Condamnation du canton à acquitter des dépens à l'issue d'une procédure de recours contre un refus de l'assistance judiciaire, question juridique de principe
- ATF 140 III 391Droit civil, poursuite et faillite · 2014DE A Art. 74 al. 2 let. a LTF ; question juridique de principe ; clause d'effectivité dans une CCT
- 4A_433/2023Ire Cour de droit civil · 20.11.2014 Bail à loyer; locaux commerciaux; durée convenue; action en libération des loyers consignés (art. 259h al. 2 CO)
- ATF 139 III 182Droit civil, poursuite et faillite · 2013 A Art. 74 al. 2 let. a LTF ; question juridique de principe
- ATF 139 III 67Droit civil, poursuite et faillite · 2013DE A Valeur litigieuse
- ATF 138 III 799Droit civil, poursuite et faillite · 2012 Instance cantonale unique
- ATF 138 III 2Droit civil, poursuite et faillite · 2012DE A Art. 7 CPC ; recevabilité du recours en matière civile dans les contestations en matière d'assurances complémentaires à l'assurance-maladie sociale selon la LAMal
- ATF 137 III 580Droit civil, poursuite et faillite · 2011 Question juridique de principe, majoration de loyer, loyers indexés
- ATF 137 III 389Droit civil, poursuite et faillite · 2011 A Bail à loyer ; calcul de la valeur litigieuse en cas de contestation d'une résiliation (art. 74 al. 1 let. a LTF
- ATF 137 III 193Droit civil, poursuite et faillite · 2011DE A Art. 72 al. 2 let. b, art. 74 al. 1 let. b, art. 95 et 98 LTF ; nature juridique d'une décision d'avis aux débiteurs selon l'art. 291 CC. L'avis aux débiteurs selon l'art. 291 CC constitue une mesure d'exécution privilégiée sui generis, qui se trouve en lien étroit avec le droit civil et est de…
- 5A_43/2021IIe Cour de droit civil · 13.9.2011 Annulation d'un testament (compétence à raison du lieu)
- 4A_428/2021Ire Cour de droit civil · 22.2.2011 Contrat d'assurance
- ATF 136 III 196Droit civil, poursuite et faillite · 2010 Contrat de bail à ferme, valeur litigieuse, contenu de l'avis comminatoire
- ATF 136 III 60Droit civil, poursuite et faillite · 2010 Détermination de la valeur litigieuse lorsque les conclusions ne tendent pas au paiement d'une somme d'argent déterminée
- ATF 135 III 470Droit civil, poursuite et faillite · 2009DE Action en contestation de l'état de collocation dans un concordat par abandon d'actif (art. 321 al. 1 en relation avec l'art. 250 al. 1 LP) ; valeur litigieuse minimale (art. 74 al. 1 LTF) ; gratuité de la procédure (art. 343 al. 3 CO)
- ATF 135 III 397Droit civil, poursuite et faillite · 2009 Question juridique de principe ; frais d'inhumation
- ATF 135 III 1Droit civil, poursuite et faillite · 2009DE Question juridique de principe ; contrôle des conditions générales incorporées au contrat ; clause insolite