Tribunal fédéral

Jurisprudence sur l’art. 74 Cst.

Les arrêts de principe dont le regeste cite cet article, du plus récent au plus ancien.

2 arrêts

  1. ATF 143 II 87Droit administratif · 2017DE Efficacité en termes d'émissions de gaz à effet de serre, attribution de droits d'émission à titre gratuit pour la production de laine de roche
  2. ATF 132 II 305Droit administratif · 2006 Responsabilité de la Confédération pour sa gestion de la crise dite de "la vache folle" ; pas d'illicéité des omissions reprochées au regard du principe de précaution

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