Jurisprudence sur l’art. 74 LEI

16 arrêts

1. 6B_934/2025Ire Cour de droit pénal · 6.7.2026 Non-respect d'une interdiction de pénétrer dans une région déterminée (LEI); recel; infractions à la LStup; expulsion; présomption d'innocence; arbitraire
2. 2C_7/2026IIe Cour de droit public · 17.2.2026 Détention administrative en vue de renvoi
3. 2C_261/2026IIe Cour de droit public · 17.8.2026 Interdiction de périmètre
4. 2C_637/2024IIe Cour de droit public · 11.4.2025 Assignation à un lieu de résidence
5. 2C_602/2024IIe Cour de droit public · 21.1.2025 Détention administrative en vue du renvoi de Suisse
6. 2C_530/2025IIe Cour de droit public · 10.11.2025 Détention administrative en vue de renvoi
7. 2C_199/2025IIe Cour de droit public · 18.7.2025 Assignation d'un lieu de résidence
8. 2C_60/2024IIe Cour de droit public · 30.1.2024 Interdiction de pénétrer sur le territoire de la République et canton de Genève
9. 2C_395/2024IIe Cour de droit public · 15.10.2024 Détention administrative en vue du renvoi de Suisse
10. 2C_528/2023IIe Cour de droit public · 15.12.2023 Assignation à un lieu de résidence pour une durée de 24 mois
11. 2C_387/2023IIe Cour de droit public · 7.8.2023 Prolongation de la détention administrative
12. 2C_370/2023IIe Cour de droit public · 27.7.2023 Détention administrative en vue du renvoi de Suisse
13. 2C_216/2023IIe Cour de droit public · 22.6.2023 Détention administrative en vue du renvoi de Suisse
14. 2C_129/2023IIe Cour de droit public · 30.3.2023 Détention administrative en vue du renvoi de Suisse
15. 2C_762/2021IIe Cour de droit public · 13.4.2022 Interdiction de pénétrer sur le territoire de la République et canton de Genève
16. 2C_233/2022IIe Cour de droit public · 12.4.2022 Détention administrative en vue de renvoi