Jurisprudence sur l’art. 74 LTF

28 arrêts

1. ATF 152 III 71Droit civil, poursuite et faillite · 2026DE Utilisation exceptionnelle d'une langue officielle différente de celle de la décision attaquée ; exigence de la valeur litigieuse pour contester devant le Tribunal fédéral une décision cantonale relative à une demande de révision d'une sentence arbitrale
2. ATF 149 III 287Droit civil, poursuite et faillite · 2023DE A Art. 74 al. 2 let. a LTF ; recours en matière civile ; question juridique de principe ; principe de la primauté du droit fédéral
3. ATF 144 III 310Droit civil, poursuite et faillite · 2018DE Tenue du registre foncier ; rejet d'une réquisition d'inscription au registre foncier
4. ATF 144 III 264Droit civil, poursuite et faillite · 2018DE Surveillance des fondations ; droits du fondateur
5. ATF 140 III 501Droit civil, poursuite et faillite · 2014DE Condamnation du canton à acquitter des dépens à l'issue d'une procédure de recours contre un refus de l'assistance judiciaire, question juridique de principe
6. ATF 140 III 391Droit civil, poursuite et faillite · 2014DE A Art. 74 al. 2 let. a LTF ; question juridique de principe ; clause d'effectivité dans une CCT
7. ATF 139 III 182Droit civil, poursuite et faillite · 2013 A Art. 74 al. 2 let. a LTF ; question juridique de principe
8. ATF 139 III 67Droit civil, poursuite et faillite · 2013DE A Valeur litigieuse
9. ATF 138 III 799Droit civil, poursuite et faillite · 2012 Instance cantonale unique
10. ATF 138 III 2Droit civil, poursuite et faillite · 2012DE A Art. 7 CPC ; recevabilité du recours en matière civile dans les contestations en matière d'assurances complémentaires à l'assurance-maladie sociale selon la LAMal
11. ATF 137 III 580Droit civil, poursuite et faillite · 2011 Question juridique de principe, majoration de loyer, loyers indexés
12. ATF 137 III 389Droit civil, poursuite et faillite · 2011 A Bail à loyer ; calcul de la valeur litigieuse en cas de contestation d'une résiliation (art. 74 al. 1 let. a LTF
13. ATF 137 III 193Droit civil, poursuite et faillite · 2011DE A Art. 72 al. 2 let. b, art. 74 al. 1 let. b, art. 95 et 98 LTF ; nature juridique d'une décision d'avis aux débiteurs selon l'art. 291 CC. L'avis aux débiteurs selon l'art. 291 CC constitue une mesure d'exécution privilégiée sui generis, qui se trouve en lien étroit avec le droit civil et est de…
14. ATF 136 III 196Droit civil, poursuite et faillite · 2010 Contrat de bail à ferme, valeur litigieuse, contenu de l'avis comminatoire
15. ATF 136 III 60Droit civil, poursuite et faillite · 2010 Détermination de la valeur litigieuse lorsque les conclusions ne tendent pas au paiement d'une somme d'argent déterminée
16. ATF 135 III 470Droit civil, poursuite et faillite · 2009DE Action en contestation de l'état de collocation dans un concordat par abandon d'actif (art. 321 al. 1 en relation avec l'art. 250 al. 1 LP) ; valeur litigieuse minimale (art. 74 al. 1 LTF) ; gratuité de la procédure (art. 343 al. 3 CO)
17. ATF 135 III 397Droit civil, poursuite et faillite · 2009 Question juridique de principe ; frais d'inhumation
18. ATF 135 III 1Droit civil, poursuite et faillite · 2009DE Question juridique de principe ; contrôle des conditions générales incorporées au contrat ; clause insolite
19. ATF 134 III 524Droit civil, poursuite et faillite · 2008DE Constatation du retour à meilleure fortune ; décision rendue en procédure sommaire selon l'art. 265a al. 1 LP ; qualification comme décision finale en matière de poursuite pour dettes et de faillite (art. 72 al. 2 let. a et art. 90 LTF) ; valeur litigieuse minimale (art. 74 al. 1 let. b LTF) ; ép…
20. ATF 134 III 354Droit civil, poursuite et faillite · 2008DE A Question juridique de principe