Tribunal fédéral
Jurisprudence sur l’art. 74a EIMP
Les arrêts de principe dont le regeste cite cet article, du plus récent au plus ancien.
4 arrêts
- ATF 131 II 169Droit administratif · 2005 Celui qui ouvre un compte sous un faux nom n'a en principe pas qualité pour agir contre la décision de remise des avoirs déposés sur ce compte ; cette solution se concilie avec la garantie du procès équitable offerte par l'art. 29 al. 1 Cst. (consid. 2.2)
- ATF 129 II 453Droit administratif · 2003 Demande de remise fondée sur un jugement étranger
- ATF 123 II 595Droit administratif · 1997DE Entraide judiciaire pénale avec la République des Philippines
- ATF 123 II 268Droit administratif · 1997 Entraide judiciaire internationale ; remise du produit de l'infraction