Tribunal fédéral
Jurisprudence sur l’art. 75 Cst.
Les arrêts de principe dont le regeste cite cet article, du plus récent au plus ancien.
44 arrêts
- 2C_107/2025IIe Cour de droit public · 27.2.2026 Responsabilité des collectivités publiques et de leurs agents, acte illicite et bonne foi
- 1C_526/2025Ire Cour de droit public · 24.6.2026 Ordre de remise en état et refus d'autorisation de construire
- 1C_47/2025Ire Cour de droit public · 27.4.2026 Plan d'affectation
- 1C_46/2025Ire Cour de droit public · 27.4.2026 Plan d'affectation
- 1C_458/2025Ire Cour de droit public · 1.6.2026 Ordre de remise en état
- 1C_70/2025Ire Cour de droit public · 26.9.2025 Révision d'un plan d'aménagement local
- 1C_649/2024Ire Cour de droit public · 31.12.2025 Initiative populaire cantonale IN 197 "Exploitations à proximité des habitations: une distance minimale afin de mieux préserver la santé publique!"
- 1C_643/2023Ire Cour de droit public · 27.3.2025 Permis de construire
- 1C_440/2023Ire Cour de droit public · 27.5.2025 Plan de quartier
- 1C_411/2023Ire Cour de droit public · 20.6.2025 Plan d'affectation
- 1C_22/2024Ire Cour de droit public · 15.7.2025 Aménagement du territoire (modification du plan d'aménagement local, autonomie communale)
- 1C_163/2024Ire Cour de droit public · 14.5.2025 Révision d'un plan d'aménagement local
- 1C_131/2024Ire Cour de droit public · 25.8.2025 Expropriation matérielle
- 1C_288/2022Ire Cour de droit public · 9.10.2023 Révision d'un plan d'affectation, zone viticole protégée
- 1C_67/2018Ire Cour de droit public · 4.3.2019 Ordre de remise en état en zone agricole
- 1C_40/2012Ire Cour de droit public · 14.2.2012 Autorisation préalable de construire
- 1C_218/2023Ire Cour de droit public · 2.7.2024 Modification du plan de zones et du règlement communal sur les constructions
- 1C_666/2021Ire Cour de droit public · 28.7.2022 Permis de construire, transfert d'indice, équipement
- 1C_318/2013Ire Cour de droit public · 10.12.2013 Autorisation de maintien à titre précaire
- 1C_18/2022Ire Cour de droit public · 9.5.2023 Plan partiel d'affectation