Tribunal fédéral

Jurisprudence sur l’art. 75 Cst.

Les arrêts de principe dont le regeste cite cet article, du plus récent au plus ancien.

42 arrêts

  1. 1C_607/2021Ire Cour de droit public · 19.6.2023 Plan général d'affectation
  2. 1C_582/2021Ire Cour de droit public · 21.2.2023 Ordre de démolition et de remise en état
  3. 1C_570/2022Ire Cour de droit public · 19.7.2023 Autorisation de construire hors zone à bâtir
  4. 1C_545/2022Ire Cour de droit public · 21.11.2023 Modification du plan d'affectation des zones; plan d'alignement; autorisation de défricher
  5. 1C_534/2022Ire Cour de droit public · 21.11.2023 Modification du plan d'affectation des zones; plan d'alignement; autorisation de défricher
  6. 1C_533/2021Ire Cour de droit public · 19.1.2023 Ordre de remise en état des lieux
  7. 1C_53/2022Ire Cour de droit public · 15.5.2023 Remise en état des lieux
  8. 1C_353/2022Ire Cour de droit public · 22.8.2023 Ordre d'enlever un dépôt d'objets
  9. 1C_189/2022Ire Cour de droit public · 13.1.2023 Remise en état
  10. 1C_112/2023Ire Cour de droit public · 15.12.2023 Remise en état
  11. 1C_8/2022Ire Cour de droit public · 5.12.2022 Ordre de démolition et de remise en état en zone agricole
  12. 1C_622/2021Ire Cour de droit public · 1.6.2022 Ordre de remise en état en zone agricole
  13. 1C_609/2021Ire Cour de droit public · 21.12.2022 Aménagement du territoire et constructions; révision du plan d'aménagement local de la commune de Saint-Aubin
  14. 1C_490/2020Ire Cour de droit public · 4.2.2022 Domaine skiable des Portes du Soleil; plans d'aménagement détaillés
  15. 1C_462/2021Ire Cour de droit public · 25.4.2022 Remise en état des lieux
  16. 1C_437/2023Ire Cour de droit public · 28.7.2022 Permis de construire, transfert d'indice, équipement
  17. 1C_283/2021Ire Cour de droit public · 21.7.2022 Permis de construire, qualité pour recourir
  18. ATF 147 II 309Droit administratif · 2021DE Rétablissement d'un état conforme au droit en cas de constructions érigées illégalement hors de la zone à bâtir ; pas de péremption de ce droit, respectivement de cette obligation, après 30 ans
  19. 1C_575/2019Ire Cour de droit public · 18.3.2021 Plan partiel d'affectation, Parc éolien EolJorat Sud
  20. ATF 142 I 177Droit constitutionnel · 2016DE Autonomie communale par rapport aux tâches d'importance locale dans le domaine de l'aménagement du territoire ; limites posées par le droit supérieur ; prélèvement d'une taxe sur les plus-values par une commune, lorsque le canton ne remplit pas son mandat de légiférer

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