Tribunal fédéral
Jurisprudence sur l’art. 75 Cst.
Les arrêts de principe dont le regeste cite cet article, du plus récent au plus ancien.
4 arrêts
- ATF 147 II 309Droit administratif · 2021DE Rétablissement d'un état conforme au droit en cas de constructions érigées illégalement hors de la zone à bâtir ; pas de péremption de ce droit, respectivement de cette obligation, après 30 ans
- ATF 142 I 177Droit constitutionnel · 2016DE Autonomie communale par rapport aux tâches d'importance locale dans le domaine de l'aménagement du territoire ; limites posées par le droit supérieur ; prélèvement d'une taxe sur les plus-values par une commune, lorsque le canton ne remplit pas son mandat de légiférer
- ATF 135 I 233Droit constitutionnel · 2009 Réglementation communale sur les quotas et le contingentement des résidences secondaires
- ATF 134 I 184Droit constitutionnel · 2008IT A Art. 74 al. 2 let. a et art. 113 LTF