Jurisprudence sur l’art. 75 Cst.

38 arrêts

1. 2C_107/2025IIe Cour de droit public · 27.2.2026 Responsabilité des collectivités publiques et de leurs agents, acte illicite et bonne foi
2. 1C_526/2025Ire Cour de droit public · 24.6.2026 Ordre de remise en état et refus d'autorisation de construire
3. 1C_47/2025Ire Cour de droit public · 27.4.2026 Plan d'affectation
4. 1C_46/2025Ire Cour de droit public · 27.4.2026 Plan d'affectation
5. 1C_458/2025Ire Cour de droit public · 1.6.2026 Ordre de remise en état
6. 1C_70/2025Ire Cour de droit public · 26.9.2025 Révision d'un plan d'aménagement local
7. 1C_649/2024Ire Cour de droit public · 31.12.2025 Initiative populaire cantonale IN 197 "Exploitations à proximité des habitations: une distance minimale afin de mieux préserver la santé publique!"
8. 1C_643/2023Ire Cour de droit public · 27.3.2025 Permis de construire
9. 1C_440/2023Ire Cour de droit public · 27.5.2025 Plan de quartier
10. 1C_411/2023Ire Cour de droit public · 20.6.2025 Plan d'affectation
11. 1C_22/2024Ire Cour de droit public · 15.7.2025 Aménagement du territoire (modification du plan d'aménagement local, autonomie communale)
12. 1C_163/2024Ire Cour de droit public · 14.5.2025 Révision d'un plan d'aménagement local
13. 1C_131/2024Ire Cour de droit public · 25.8.2025 Expropriation matérielle
14. 1C_69/2023Ire Cour de droit public · 26.4.2024 Révision d'un plan d'affectation, zone viticole protégée
15. 1C_618/2023Ire Cour de droit public · 9.10.2024 Ordre de remise en état en zone agricole
16. 1C_577/2024Ire Cour de droit public · 1.10.2024 Autorisation préalable de construire
17. 1C_524/2023Ire Cour de droit public · 22.11.2024 Modification du plan de zones et du règlement communal sur les constructions
18. 1C_410/2023Ire Cour de droit public · 23.4.2024 Autorisation de maintien à titre précaire
19. 1C_333/2023Ire Cour de droit public · 15.3.2024 Plan partiel d'affectation
20. 1C_280/2023Ire Cour de droit public · 3.4.2024 Révision du plan d'aménagement local