Tribunal fédéral
Jurisprudence sur l’art. 75b Cst.
Les arrêts de principe dont le regeste cite cet article, du plus récent au plus ancien.
11 arrêts
- ATF 146 II 80Droit administratif · 2020DE Demande de permis de construire pour des résidences secondaires fondée sur un plan d'affectation spécial lié à un projet, qui a été accepté avant l'adoption de l'article sur les résidences secondaires dans la Constitution fédérale
- ATF 145 II 99Droit administratif · 2019DE Octroi abusif d'une autorisation de construire 12 logements en résidence principale à Saanen (art. 75b Cst
- ATF 144 II 367Droit administratif · 2018 Limitation des résidences secondaires ; expropriation matérielle
- ATF 144 II 326Droit administratif · 2018 Droit transitoire de la loi fédérale sur les résidences secondaires
- ATF 142 II 206Droit administratif · 2016 Abus de droit en matière de résidences secondaires
- ATF 140 II 378Droit administratif · 2014DE Limitation de la construction de résidences secondaires (art. 75b et 197 ch. 9 Cst. ; ordonnance sur les résidences secondaires) ; légitimation pour recourir de la commune (art. 89 al. 1 LTF)
- ATF 140 I 176Droit constitutionnel · 2014DE Qualification juridique et admissibilité d'une contribution sur les résidences secondaires inoccupées
- ATF 140 II 25Droit administratif · 2014DE A Ouverture d'une procédure de plan de quartier ; décision finale ou incidente. L'ouverture d'une procédure officielle de plan de quartier est une décision finale au sens de l'art. 90 LTF, attaquable de façon indépendante, si le droit cantonal prévoit que certaines objections peuvent être soulevé…
- ATF 139 II 271Droit administratif · 2013DE Droit de recours des organisations de protection de la nature et du paysage contre les autorisations de construire des résidences secondaires (art. 2 et 12 LPN
- ATF 139 II 263Droit administratif · 2013DE Limitation des résidences secondaires (art. 75b et 197 ch. 9 Cst.) ; application des nouvelles dispositions constitutionnelles aux demandes d'autorisation de construire présentées avant le 11 mars 2012
- ATF 139 II 243Droit administratif · 2013DE Limitation des résidences secondaires (art. 75b et 197 ch. 9 Cst.) ; application immédiate des nouvelles dispositions constitutionnelles dès le 11 mars 2012