Jurisprudence sur l’art. 76 LEI

17 arrêts

1. 7B_303/2026IIe Cour de droit pénal · 20.8.2026 Report de l'exécution de l'expulsion pénale obligatoire
2. 2C_7/2026IIe Cour de droit public · 17.2.2026 Détention administrative en vue de renvoi
3. 2C_45/2026IIe Cour de droit public · 12.3.2026 Détention administrative en vue de renvoi
4. 2C_106/2026IIe Cour de droit public · 19.2.2026 Détention en vue de renvoi
5. 2C_607/2025IIe Cour de droit public · 3.12.2025 Détention administrative en vue de renvoi, conditions de détention
6. 2C_602/2024IIe Cour de droit public · 21.1.2025 Détention administrative en vue du renvoi de Suisse
7. 2C_5/2025IIe Cour de droit public · 13.3.2025 Détention administrative en vue du renvoi
8. 2C_27/2025IIe Cour de droit public · 11.3.2025 Détention administrative en vue du renvoi de Suisse
9. 2C_221/2025IIe Cour de droit public · 26.5.2025 Détention administrative en vue du renvoi de Suisse
10. 2C_444/2023IIe Cour de droit public · 27.9.2023 Prolongation de la détention administrative en vue du renvoi
11. 2C_387/2023IIe Cour de droit public · 7.8.2023 Prolongation de la détention administrative
12. 2C_370/2023IIe Cour de droit public · 27.7.2023 Détention administrative en vue du renvoi de Suisse
13. 2C_216/2023IIe Cour de droit public · 22.6.2023 Détention administrative en vue du renvoi de Suisse
14. 2C_468/2022IIe Cour de droit public · 7.7.2022 Détention administrative en vue du renvoi
15. 2C_233/2022IIe Cour de droit public · 12.4.2022 Détention administrative en vue de renvoi
16. 2C_213/2022IIe Cour de droit public · 30.3.2022 Détention administrative en vue du renvoi de Suisse
17. ATF 145 II 313Droit administratif · 2019 Détention administrative résultant d'une expulsion judiciaire et précédée de détentions prononcées à la suite d'une décision de renvoi en matière d'asile ; durée maximale de la détention. L'art. 79 LEI détermine la durée maximale de la détention en vue du renvoi ou de l'expulsion