Tribunal fédéral
Jurisprudence sur l’art. 76 LTF
Les arrêts de principe dont le regeste cite cet article, du plus récent au plus ancien.
1 133 arrêts
- 4A_107/2022Ire Cour de droit civil · 14.3.2022 Bail à loyer
- 5A_776/2021IIe Cour de droit civil · 5.7.2021 Mesures protectrices de l'union conjugale (contributions d'entretien)
- 5A_728/2020IIe Cour de droit civil · 10.2.2021 Divorce
- 5A_616/2021IIe Cour de droit civil · 26.1.2021 Mesures protectrices de l'union conjugale (contribution d'entretien)
- 5A_536/2022IIe Cour de droit civil · 12.3.2021 Action en constatation de la filiation et en fixation des droits parentaux
- 5A_978/2020IIe Cour de droit civil · 24.8.2020 Divorce (liquidation du régime matrimonial, droit d'habitation)
- 5A_779/2021IIe Cour de droit civil · 20.5.2020 Divorce (contribution entre époux, liquidation du régime matrimonial)
- 5A_617/2022IIe Cour de droit civil · 25.6.2019 Déplacement illicite d'enfants
- 5A_573/2023IIe Cour de droit civil · 19.8.2019 Mesures protectrices de l'union conjugale (attribution du logement conjugal, contributions d'entretien de l'épouse et de l'enfant); rectification
- 5A_964/2021IIe Cour de droit civil · 8.3.2018 Mainlevée provisoire de l'opposition
- 5A_169/2024IIe Cour de droit civil · 30.7.2018 Divorce (contribution d'entretien, partage de la prévoyance professionnelle, liquidation du régime matrimonial)
- ATF 143 III 578Droit civil, poursuite et faillite · 2017 A Arbitrage international ; action en validation de séquestre (art. 279 LP) ; compétence du tribunal arbitral (art. 190 al. 2 let. b LDIP) ; qualité pour recourir (art. 76 al. 1 let. b LTF). L'action en validation de séquestre peut être soumise à un tribunal arbitral
- 5A_493/2025IIe Cour de droit civil · 24.10.2017 Succession
- ATF 142 III 271Droit civil, poursuite et faillite · 2016DE Appel en cause ; intervention accessoire ; qualité pour recourir au Tribunal fédéral. L'appelée en cause qui prend part au procès principal à titre d'intervenante accessoire a qualité pour recourir au Tribunal fédéral (art. 76 al. 1 LTF) pour autant que la partie principale ne s'y oppose pas et n…
- 5A_314/2021IIe Cour de droit civil · 14.11.2016 Actions en nullité et en réduction, libéralités rapportables (fardeau de la preuve et appréciation des preuves)
- ATF 141 III 580Droit civil, poursuite et faillite · 2015DE Entraide ; qualité pour recourir de l'administration de la faillite ; devoir de présence du débiteur dans la procédure de faillite
- ATF 141 III 353Droit civil, poursuite et faillite · 2015DE Protection de l'adulte ; décision de l'autorité cantonale de recours ; qualité pour exercer un recours en matière civile
- ATF 140 III 92Droit civil, poursuite et faillite · 2014DE Recevabilité du recours en matière civile après l'annulation d'une mesure de protection de l'enfant (art. 76 al. 1 let. b LTF)
- ATF 139 III 504Droit civil, poursuite et faillite · 2013 A Art. 76 al. 1 LTF ; distinction entre qualité pour recourir et qualité pour agir ou pour défendre
- ATF 138 III 537Droit civil, poursuite et faillite · 2012 Action en contestation de la reconnaissance de paternité: qualité pour recourir au Tribunal fédéral ; légitimation passive