Jurisprudence sur l’art. 76 LEx

14 arrêts

1. ATF 134 II 152Droit administratif · 2008DE Expropriation de droits de voisinage à cause du bruit du trafic aérien et expropriation du droit de se défendre contre le survol direct ; calcul de l'indemnité pour une parcelle en zone à bâtir
2. ATF 121 II 350Droit administratif · 1995 Expropriation de droits de voisinage ; immissions de bruit d'un aéroport ; dies aestimandi et intérêts sur l'indemnité - art. 19, 19bis et 76 LEx
3. ATF 121 II 121Droit administratif · 1995DE Obligation de déposer un plan de l'ouvrage et conditions pour l'envoi en possession anticipé. L'envoi en possession anticipé n'entre en considération que lorsque, au regard du droit de l'aménagement du territoire et des constructions, plus rien ne s'oppose au commencement des travaux de réalisati…
4. ATF 116 Ib 241Droit administratif · 1990DE Compétence du président de la Commission fédérale d'estimation, envoi en possession anticipé (art. 76 LEx)
5. ATF 111 Ib 91Droit administratif · 1985DE Envoi en possession anticipé. L'envoi en possession anticipé doit être refusé s'il y a risque qu'on ne puisse plus du tout faire droit aux prétentions émises dans une opposition en cas d'admission ultérieure de celle-ci
6. ATF 111 Ib 15Droit administratif · 1985DE Dépôt des plans et envoi en possession anticipé dans la procédure d'expropriation pour des ouvrages ferroviaires
7. ATF 110 Ib 52Droit administratif · 1984DE Envoi en possession anticipé en cas d'expropriation temporaire
8. ATF 108 Ib 489Droit administratif · 1982DE Envoi en possession anticipé
9. ATF 105 Ib 197Droit administratif · 1979DE Envoi en possession anticipé selon l'art. 53 LIE
10. ATF 104 Ib 176Droit administratif · 1978DE Loi sur les routes nationales, opposition contre le projet définitif, effet suspensif
11. ATF 100 Ib 418Droit administratif · 1974 Principes régissant la fixation des acomptes dus à l'exproprié dans le cadre des procédures prévues aux art. 76 et 19 bis LEx
12. ATF 92 I 181Droit public · 1966IT Envoi en possession anticipé
13. ATF 87 I 87Droit public · 1961 Expropriation. 1) Art. 19 litt. a LEx, 684 CC
14. ATF 80 I 109Droit public · 1954DE Compétence du juge d'instruction