Jurisprudence sur l’art. 76 LTF

17 arrêts

1. ATF 152 III 218Droit civil, poursuite et faillite · 2026DE Droit de recours d'une institution dans le cadre d'un litige portant sur son caractère approprié
2. ATF 152 III 213Droit civil, poursuite et faillite · 2026 Qualité pour recourir de l'Autorité fédérale de surveillance des fondations (ASF)
3. ATF 149 III 93Droit civil, poursuite et faillite · 2023DE Qualité pour former une demande de révision
4. ATF 143 III 578Droit civil, poursuite et faillite · 2017 A Arbitrage international ; action en validation de séquestre (art. 279 LP) ; compétence du tribunal arbitral (art. 190 al. 2 let. b LDIP) ; qualité pour recourir (art. 76 al. 1 let. b LTF). L'action en validation de séquestre peut être soumise à un tribunal arbitral
5. ATF 142 III 271Droit civil, poursuite et faillite · 2016DE Appel en cause ; intervention accessoire ; qualité pour recourir au Tribunal fédéral. L'appelée en cause qui prend part au procès principal à titre d'intervenante accessoire a qualité pour recourir au Tribunal fédéral (art. 76 al. 1 LTF) pour autant que la partie principale ne s'y oppose pas et n…
6. ATF 141 III 580Droit civil, poursuite et faillite · 2015DE Entraide ; qualité pour recourir de l'administration de la faillite ; devoir de présence du débiteur dans la procédure de faillite
7. ATF 141 III 353Droit civil, poursuite et faillite · 2015DE Protection de l'adulte ; décision de l'autorité cantonale de recours ; qualité pour exercer un recours en matière civile
8. ATF 140 III 92Droit civil, poursuite et faillite · 2014DE Recevabilité du recours en matière civile après l'annulation d'une mesure de protection de l'enfant (art. 76 al. 1 let. b LTF)
9. ATF 139 III 504Droit civil, poursuite et faillite · 2013 A Art. 76 al. 1 LTF ; distinction entre qualité pour recourir et qualité pour agir ou pour défendre
10. ATF 138 III 537Droit civil, poursuite et faillite · 2012 Action en contestation de la reconnaissance de paternité: qualité pour recourir au Tribunal fédéral ; légitimation passive
11. ATF 138 III 90Droit civil, poursuite et faillite · 2012DE Tenue du registre du commerce ; recours des collectivités publiques ; droit d'évocation
12. ATF 137 III 417Droit civil, poursuite et faillite · 2011DE Recevabilité du recours dirigé contre une décision du Tribunal de commerce en matière de mesures superprovisionnelles selon l'art. 265 CPC
13. ATF 136 III 497Droit civil, poursuite et faillite · 2010DE Privation de liberté à des fins d'assistance ; libération d'une personne placée dans un établissement psychiatrique alors que son recours au Tribunal fédéral est pendant ; intérêt juridique actuel à l'examen du recours en matière civile
14. ATF 135 I 187Droit constitutionnel · 2009DE A Art. 76 al. 1 LTF ; qualité pour recourir
15. ATF 135 III 46Droit civil, poursuite et faillite · 2009IT Saisie ; tiers débiteur
16. ATF 134 III 136Droit civil, poursuite et faillite · 2008 Recours contre une décision incidente (art. 93 LTF) ; qualité pour recourir de l'office des poursuites et faillites (art. 76 al. 1 let. b LTF) ; étendue de la responsabilité pour les frais d'une faillite suspendue faute d'actif (art. 169 et 230 LP)
17. ATF 133 III 421Droit civil, poursuite et faillite · 2007 A Art. 76 al. 1 LTF ; qualité pour exercer le recours en matière civile