Tribunal fédéral
Jurisprudence sur l’art. 76 RAVS
Les arrêts de principe dont le regeste cite cet article, du plus récent au plus ancien.
7 arrêts
- ATF 123 V 118Assurances sociales · 1997DE Il n'est pas admissible de déduire une part comprise dans la prestation complémentaire pour les enfants pris en considération dans le calcul de la prestation ; en revanche, un versement en mains de tiers en vue de compenser les avances consenties en faveur de ces enfants est admissible, dans la m…
- ATF 118 V 214Assurances sociales · 1992DE Sont en principe sujettes à restitution les rentes perçues à tort jusqu'au moment de l'annonce tardive de la prise d'un emploi (consid. 3a)
- ATF 118 V 88Assurances sociales · 1992DE Art. 50 LAI; art. 84 RAI; art. 45 LAVS; art. 76 al. 1 RAVS. - L'autorisation de verser la rente à une tierce personne ou à une autorité ne peut être valablement donnée qu'une fois rendu le prononcé de la commission de l'assurance-invalidité relatif au droit à la rente (consid. 2b). - L'autorisati…
- ATF 112 V 97Assurances sociales · 1986DE En revanche, la question de la situation difficile s'apprécie uniquement en fonction de la personne et de la situation de l'assuré (consid. 3c)
- ATF 110 V 10Assurances sociales · 1984DE Art. 47 al. 1 LAVS, art. 76 et 78 RAVS. - Une autorité d'assistance qui reçoit des rentes arriérées, eu égard à des avances qu'elle a consenties et moyennant l'autorisation expresse de l'ayant droit, doit être considérée comme tiers destinataire au sens de l'art. 76 al. 1 RAVS (consid. 1). - Obli…
- ATF 102 V 36Assurances sociales · 1976DE Garantie d'un emploi des rentes conforme à leur but (art. 45 LAVS et 76 RAVS). - Il appartient aux autorités tutélaires et non aux organes d'exécution de l'AVS de veiller à l'utilisation conforme à leur but des rentes versées au tuteur en vertu de l'art. 76 al. 2 RAVS. - Lorsque seules ont été or…
- ATF 100 V 30Assurances sociales · 1974DE Garantie que la rente pour couple est employée conformément à son but