Tribunal fédéral
Jurisprudence sur l’art. 77 LDP
Les arrêts de principe dont le regeste cite cet article, du plus récent au plus ancien.
23 arrêts
- ATF 137 II 177Droit administratif · 2011DE Droit de vote ; voie de droit en matière de votations fédérales
- ATF 136 II 132Droit administratif · 2010DE Droit au recomptage d'un résultat serré d'une votation fédérale
- ATF 129 II 305Droit administratif · 2003DE Inscription dans le registre des partis politiques de la Confédération ; voies de recours