Tribunal fédéral

Jurisprudence sur l’art. 77a CP

Les arrêts de principe dont le regeste cite cet article, du plus récent au plus ancien.

12 arrêts

  1. 7B_801/2025IIe Cour de droit pénal · 31.3.2026 Refus de l'octroi du régime de la surveillance électronique
  2. 7B_691/2025IIe Cour de droit pénal · 19.12.2025 Refus de l'octroi du régime de la surveillance électronique
  3. 7B_255/2023IIe Cour de droit pénal · 5.12.2025 Refus de l'octroi du régime de la surveillance électronique
  4. 7B_1020/2025IIe Cour de droit pénal · 15.12.2025 Refus de l'octroi du régime de la surveillance électronique
  5. 7B_818/2023IIe Cour de droit pénal · 17.5.2024 Refus de l'octroi du régime de la surveillance électronique
  6. 7B_63/2024IIe Cour de droit pénal · 8.5.2024 Refus de l'octroi du régime de la surveillance électronique (art. 79b CP) et refus du report pour raisons médicales de l'exécution d'une peine privative de liberté (art. 92 CP)
  7. 7B_559/2024IIe Cour de droit pénal · 30.9.2024 Semi-détention; surveillance électronique
  8. ATF 148 IV 292Droit pénal · 2022 Travail externe (art. 77a CP)
  9. 6B_872/2021Cour de droit pénal · 28.6.2022 Refus de l'octroi du régime de la surveillance électronique; arbitraire
  10. 6B_78/2022Cour de droit pénal · 8.6.2022 Refus du régime du travail externe (art. 77a CP)
  11. 6B_753/2021Cour de droit pénal · 9.2.2022 Exécution de la peine; réintégration après interruption
  12. ATF 142 IV 367Droit pénal · 2016 Mesures de substitution à la détention provisoire ou pour motifs de sûreté

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