Tribunal fédéral
Jurisprudence sur l’art. 78 Cst.
Les arrêts de principe dont le regeste cite cet article, du plus récent au plus ancien.
28 arrêts
- ATF 143 II 241Droit administratif · 2017DE Délimitation du site marécageux N° 268 "Grimsel" (art. 78 al. 5 Cst
- ATF 142 II 509Droit administratif · 2016DE Qualité pour recourir des organisations vouées à la protection de la nature et du paysage contre le classement de terrains en zone constructible (art. 78 al. 2 Cst
- ATF 139 II 271Droit administratif · 2013DE Droit de recours des organisations de protection de la nature et du paysage contre les autorisations de construire des résidences secondaires (art. 2 et 12 LPN
- ATF 138 II 281Droit administratif · 2012DE A Tronçon manquant de l'autoroute de l'Oberland zurichois ; expertise obligatoire de la CFNP (art. 7 al. 2 LPN)
- ATF 138 II 23Droit administratif · 2012DE Constructions dans des sites marécageux, expertise obligatoire en cas d'altération possible d'un objet inscrit à l'inventaire ISOS. L'art. 23d al. 2 let. b LPN autorise l'entretien et la rénovation de bâtiments et d'installations réalisés légalement dans des sites marécageux, mais en principe pas…
- ATF 133 II 220Droit administratif · 2007DE Protection des haies
- ATF 128 II 1Droit administratif · 2002DE Approbation des plans d'une installation de formation militaire ; conflit d'intérêts entre la défense nationale et la protection de la nature ; prise en considération dans la planification sectorielle
- ATF 127 II 184Droit administratif · 2001DE Délimitation d'un site marécageux (art. 78 al. 5 Cst