Tribunal fédéral

Jurisprudence sur l’art. 78 LEI

Les arrêts de principe dont le regeste cite cet article, du plus récent au plus ancien.

6 arrêts

  1. 2C_7/2026IIe Cour de droit public · 17.2.2026 Détention administrative en vue de renvoi
  2. 2C_444/2023IIe Cour de droit public · 27.9.2023 Prolongation de la détention administrative en vue du renvoi
  3. 2C_370/2023IIe Cour de droit public · 27.7.2023 Détention administrative en vue du renvoi de Suisse
  4. 2C_468/2022IIe Cour de droit public · 7.7.2022 Détention administrative en vue du renvoi
  5. 2C_233/2022IIe Cour de droit public · 12.4.2022 Détention administrative en vue de renvoi
  6. 2C_213/2022IIe Cour de droit public · 30.3.2022 Détention administrative en vue du renvoi de Suisse

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