Tribunal fédéral
Jurisprudence sur l’art. 79b LPP
Les arrêts de principe dont le regeste cite cet article, du plus récent au plus ancien.
3 arrêts
- ATF 151 V 343Assurances sociales · 2025 Limitation quantitative et temporelle de la somme de rachat annuelle de la prévoyance professionnelle. L'art. 60b al. 1 OPP 2 limite la somme de rachat annuelle, quantitativement (20 % du salaire assuré) et temporellement (cinq ans) pour les personnes arrivant de l'étranger qui n'ont jamais été a…
- ATF 148 II 189Droit administratif · 2022DE L'apport de capital effectué par le travailleur ou la travailleuse dans le but d'augmenter une rente transitoire en cas de retraite anticipée est déductible malgré le retrait simultané du capital vieillesse
- ATF 142 II 399Droit administratif · 2016DE Déduction des rachats de cotisations à la prévoyance professionnelle effectués après un divorce