Tribunal fédéral
Jurisprudence sur l’art. 8 CC
Les arrêts de principe dont le regeste cite cet article, du plus récent au plus ancien.
388 arrêts
- ATF 132 III 186Droit civil, poursuite et faillite · 2006DE Fonds de placement selon l'aLFP (loi fédérale du 1er juillet 1966) ; action en exécution et en dommages-intérêts du porteur de parts à l'encontre de la direction du fonds ; fardeau de l'allégation et de la preuve (art. 21, 23 et 24 aLFP
- ATF 130 III 478Droit civil, poursuite et faillite · 2004DE Signe qui s'est imposé comme marque ; fardeau de la preuve lorsqu'une marque est inscrite dans le registre des marques avec la mention "marque qui s'est imposée dans le commerce"
- ATF 130 III 321Droit civil, poursuite et faillite · 2004DE Survenance du sinistre ; preuve
- 4A_607/2024Ire Cour de droit civil · 11.3.2003 Convention d'actionnaires; droit de sortie, recours en matière civile contre l'arrêt rendu le 15 octobre 2024 par la Chambre civile de la Cour de justice du canton de Genève (C/5275/2021; ACJC/1280/2024)
- ATF 128 III 271Droit civil, poursuite et faillite · 2002DE Contrat de travail ; droit aux vacances et à des jours de congé, libération de l'obligation de travailler durant le délai de congé (art. 8 CC
- ATF 127 IV 215Droit pénal · 2001DE Prétentions civiles de la victime, obligation de les faire valoir et de les établir
- ATF 127 III 142Droit civil, poursuite et faillite · 2001IT Modification des parts d'une propriété par étages ; fardeau de la preuve. L'art. 712e al. 2 CC s'applique aussi à la modification des parts après l'exécution des travaux dans le cadre d'une procédure engagée en vue de l'inscription définitive d'une propriété par étages inscrite avant la construct…
- ATF 125 III 78Droit civil, poursuite et faillite · 1999IT Droit au salaire
- ATF 124 III 5Droit civil, poursuite et faillite · 1998DE Validité d'un testament public
- ATF 121 III 118Droit civil, poursuite et faillite · 1995DE Qualité d'un membre d'une communauté héréditaire pour faire valoir en justice des droits d'auteur acquis par voie de succession (art. 7, 16 LDA
- 4A_256/2025Ire Cour de droit civil · 4.1.1995 Allégation et preuve du dommage
- ATF 120 II 393Droit civil · 1994DE Droit de la société anonyme ; contrôle spécial
- ATF 120 II 352Droit civil · 1994 Force dérogatoire du droit fédéral, procédure sommaire cantonale et décision finale au sens de l'art. 48 OJ
- ATF 119 II 114Droit civil · 1993 Action en pétition d'hérédité (art. 598 al. 1 CC) ; présomption de propriété (art. 930 al. 1 CC) ; fardeau de la preuve (art. 8 CC). 1
- ATF 119 III 103Poursuite et faillite · 1993 Beneficium excussionis realis (art. 41 LP) ; fardeau de la preuve (art. 8 CC)
- ATF 118 II 441Droit civil · 1992DE Bail à ferme agricole
- ATF 118 II 376Droit civil · 1992DE Mesures provisoires pour la durée de la procédure de divorce (art. 145 CC). 1
- ATF 118 II 27Droit civil · 1992DE Répartition du fardeau de la preuve lors de la liquidation du régime matrimonial (art. 8, 170, 200 et 208 CC). 1. L'art. 200 CC ne traite pas du point de savoir à qui incombe le fardeau de la preuve, lorsque est litigieuse la question de l'existence ou non d'un bien à l'époque de la dissolution d…
- ATF 117 II 256Droit civil · 1991DE Dommages-intérêts en raison d'une dépréciation de la monnaie
- ATF 117 II 231Droit civil · 1991 Validité d'un testament olographe rédigé par une personne souffrant d'une maladie mentale. 1