Jurisprudence sur l’art. 8 CC

378 arrêts

1. ATF 110 II 1Droit civil · 1984DE Force probante accrue de titres authentiques, présomption de fait en faveur de l'exactitude du contenu du titre
2. ATF 109 II 291Droit civil · 1983DE Constatation de la filiation. 1
3. ATF 109 II 239Droit civil · 1983DE Conversion d'actions au porteur en actions nominatives liées. 1
4. ATF 107 II 419Droit civil · 1981DE Acquisition d'une entreprise commerciale par achat du capital-actions. 1
5. ATF 107 II 172Droit civil · 1981DE Avis des défauts. 1
6. ATF 107 III 1Poursuite et faillite · 1981DE Procédure de plainte. L'art. 8 CC est applicable par analogie à la procédure de plainte selon l'art. 17 et l'art. 18 LP
7. ATF 105 II 143Droit civil · 1979DE Dommage consécutif à des mesures provisionnelles en matière de concurrence déloyale. 1
8. ATF 102 II 270Droit civil · 1976DE Recours du porteur de chèque. 1
9. ATF 102 II 111Droit civil · 1976DE Litige entre deux titulaires de marques sur la priorité de marques de tiers. 1
10. ATF 102 II 7Droit civil · 1976DE Conversion en une dette d'argent d'une prestation en nature qui est due, mais ne peut être obtenue. 1
11. ATF 100 Ia 12Droit constitutionnel · 1974IT Les décisions prises en application de l'art. 145 CC sont des décisions finales au sens de l'art. 87 OJ et peuvent, comme telles, faire l'objet d'un recours de droit public pour violation de l'art. 4 Cst. (consid. 1)
12. ATF 98 II 73Droit civil · 1972DE Testament olographe
13. ATF 97 II 339Droit civil · 1971DE Le fardeau de l'allégation prévu par le droit cantonal de procédure n'incombe, en vertu du droit fédéral, qu'à la partie qui supporte le fardeau de la preuve, et non à sa partie adverse (consid. 1b)
14. ATF 96 II 378Droit civil · 1970 Nantissement d'une lettre de change
15. ATF 96 II 52Droit civil · 1970DE 1
16. ATF 95 II 547Droit civil · 1969DE Société en nom collectif, société en commandite
17. ATF 95 II 470Droit civil · 1969DE Notion du dessin et du modèle, art. 2, 3 et 12 ch. 1 LDMI (consid. II/1-3)
18. ATF 95 II 461Droit civil · 1969 Marques de fabrique et de commerce
19. ATF 95 II 132Droit civil · 1969 44 et 339 CO. 1
20. ATF 92 II 77Droit civil · 1966DE Action en paternité