Tribunal fédéral
Jurisprudence sur l’art. 8 CC
Les arrêts de principe dont le regeste cite cet article, du plus récent au plus ancien.
388 arrêts
- ATF 100 Ia 12Droit constitutionnel · 1974IT Les décisions prises en application de l'art. 145 CC sont des décisions finales au sens de l'art. 87 OJ et peuvent, comme telles, faire l'objet d'un recours de droit public pour violation de l'art. 4 Cst. (consid. 1)
- ATF 98 II 73Droit civil · 1972DE Testament olographe
- ATF 97 II 339Droit civil · 1971DE Le fardeau de l'allégation prévu par le droit cantonal de procédure n'incombe, en vertu du droit fédéral, qu'à la partie qui supporte le fardeau de la preuve, et non à sa partie adverse (consid. 1b)
- ATF 96 II 378Droit civil · 1970 Nantissement d'une lettre de change
- ATF 96 II 52Droit civil · 1970DE 1
- ATF 95 II 547Droit civil · 1969DE Société en nom collectif, société en commandite
- ATF 95 II 470Droit civil · 1969DE Notion du dessin et du modèle, art. 2, 3 et 12 ch. 1 LDMI (consid. II/1-3)
- ATF 95 II 461Droit civil · 1969 Marques de fabrique et de commerce
- ATF 95 II 132Droit civil · 1969 44 et 339 CO. 1
- ATF 92 II 77Droit civil · 1966DE Action en paternité
- ATF 92 II 39Droit civil · 1966DE Responsabilité civile du détenteur d'un véhicule automobile
- ATF 91 II 159Droit civil · 1965DE Action en paternité
- ATF 90 II 467Droit civil · 1964DE Obligation de produire des pièces incombant au mari qui vit sous le régime de l'union des biens, lorsqu'il s'agit de liquider le régime matrimonial dans un procès en divorce: a) En vertu du droit fédéral, le mari doit fournir des renseignements sur les biens matrimoniaux administrés par lui et pr…
- ATF 90 II 302Droit civil · 1964DE Accréditifs
- ATF 90 II 227Droit civil · 1964 Exigences quant à la preuve de la relation de causalité adéquate entre le dommage et le défaut de l'ouvrage ou la carence de l'employeur en cas d'accident survenu hors la présence de témoins et dont les circonstances exactes ne peuvent être décrites par la victime (consid. 3)
- ATF 89 II 410Droit civil · 1963DE Prêt ou mandat d'acheter un fonds? Violation de règles relatives au fardeau (art. 8 CC) ou à l'appréciation de la preuve? (consid. 2)
- ATF 88 II 185Droit civil · 1962DE Droit de préemption selon l'art. 6 LPR
- ATF 86 II 365Droit civil · 1960DE 1
- ATF 86 II 301Droit civil · 1960DE L'autorité cantonale viole-t-elle les dispositions fédérales en matière de preuve (art. 8 CC) lorsqu'elle refuse d'admettre le serment supplétoire proposé par la partie qui a la charge de la preuve?
- ATF 85 II 382Droit civil · 1959DE Partage. 1