Jurisprudence sur l’art. 8 Cst.

524 arrêts

1. ATF 145 II 153Droit administratif · 2019DE Discrimination directe
2. ATF 145 I 142Droit constitutionnel · 2019 Formation spéciale ; mesures de pédagogie spécialisée entre 18 et 20 ans
3. ATF 145 I 73Droit constitutionnel · 2019 Contrôle abstrait de la loi neuchâteloise sur le stationnement des communautés nomades (LSCN)
4. ATF 145 I 52Droit constitutionnel · 2019DE A Autonomie communale, garantie de l'accès au juge et autonomie cantonale en matière de procédure
5. ATF 144 I 193Droit constitutionnel · 2018DE Invalidation d'une initiative législative cantonale (initiative populaire) dans le canton de Berne pour violation du droit supérieur
6. ATF 144 I 113Droit constitutionnel · 2018DE Ancien art. 39 du règlement du conseil d'Etat du canton de Fribourg du 14 mars 2016 relatif au personnel enseignant de la Direction de l'instruction publique, de la culture et du sport (RPEns ; dans sa version en vigueur jusqu'à la fin du mois d'avril 2018). L'interprétation faite par la juridict…
7. ATF 144 I 81Droit constitutionnel · 2018IT Abrogation d'une norme reconnaissant aux communes tessinoises le droit à une part des recettes de l'impôt sur les gains immobiliers ; autonomie communale ; rétroactivité proprement dite
8. ATF 144 II 65Droit administratif · 2018DE Exigences relatives à l'établissement de la vraisemblance d'une discrimination salariale
9. ATF 143 II 568Droit administratif · 2017IT Compensation des avantages majeurs résultant de mesures d'aménagement
10. ATF 143 I 388Droit constitutionnel · 2017DE Sépultures commerciales hors des cimetières publics
11. ATF 143 II 366Droit administratif · 2017DE Égalité (salariale) entre hommes et femmes
12. ATF 143 I 361Droit constitutionnel · 2017DE Recours pour violation des droits politiques
13. ATF 143 V 254Assurances sociales · 2017DE Cotisations des personnes sans activité lucrative
14. ATF 143 I 137Droit constitutionnel · 2017DE Imposition de la valeur locative ; principe de l'égalité ; équité fiscale horizontale ; contrôle abstrait des normes
15. ATF 143 I 129Droit constitutionnel · 2017 Initiative populaire cantonale - conçue en termes généraux - déclarée invalide par le Grand Conseil fribourgeois ; non-conformité au droit supérieur
16. ATF 143 II 87Droit administratif · 2017DE Efficacité en termes d'émissions de gaz à effet de serre, attribution de droits d'émission à titre gratuit pour la production de laine de roche
17. ATF 143 I 65Droit constitutionnel · 2017 Ancien art. 23A de la loi du canton de Genève du 21 décembre 1973 concernant le traitement et les diverses prestations alloués aux membres du personnel de l'Etat, du pouvoir judiciaire et des établissements hospitaliers (LTrait)
18. ATF 143 I 1Droit constitutionnel · 2017IT A Art. 22, art. 42 al. 2, art. 87, art. 95 let. b et art. 106 al. 2 LTF ; recours contre les actes normatifs
19. 6B_1083/2021Cour de droit pénal · 22.5.2017 Refus d'annulation d'ordonnances pénales; égalité de traitement; notification de l'ordonnance pénale
20. ATF 142 V 577Assurances sociales · 2016DE Prestations complémentaires familiales