Tribunal fédéral
Jurisprudence sur l’art. 8 Cst.
Les arrêts de principe dont le regeste cite cet article, du plus récent au plus ancien.
529 arrêts
- ATF 146 V 210Assurances sociales · 2020DE Pour l'examen de l'aptitude au placement d'une femme enceinte à la recherche d'un emploi de durée indéterminée, on ne peut pas uniquement prendre en considération l'intervalle de temps restant jusqu'à la date prévue de l'accouchement. L'aptitude au placement ne peut pas être niée de manière génér…
- ATF 146 I 105Droit constitutionnel · 2020DE Ordonnances administratives (circulaires, etc.) ; interprétation ; protection de la confiance ; conditions pour un changement de pratique ; égalité de traitement dans l'illégalité
- ATF 146 I 49Droit constitutionnel · 2020DE Conditions posées par le droit fédéral et cantonal pour l'octroi de la naturalisation ordinaire
- 6B_164/2024Ire Cour de droit pénal · 5.2.2020 6B_164/2024 Abus de confiance; faux dans les titres; conclusions civiles; arbitraire, 6B_167/2024 Abus de confiance; violation de l'obligation de tenir une comptabilité; conclusions civiles; arbitraire, 6B_172/2024 Abus de confiance; conclusions civiles; créance compensatrice; indemnités; arbitraire
- ATF 145 II 206Droit administratif · 2019DE Contrôle abstrait des normes
- ATF 145 II 153Droit administratif · 2019DE Discrimination directe
- ATF 145 I 142Droit constitutionnel · 2019 Formation spéciale ; mesures de pédagogie spécialisée entre 18 et 20 ans
- ATF 145 I 73Droit constitutionnel · 2019 Contrôle abstrait de la loi neuchâteloise sur le stationnement des communautés nomades (LSCN)
- ATF 145 I 52Droit constitutionnel · 2019DE A Autonomie communale, garantie de l'accès au juge et autonomie cantonale en matière de procédure
- ATF 144 I 193Droit constitutionnel · 2018DE Invalidation d'une initiative législative cantonale (initiative populaire) dans le canton de Berne pour violation du droit supérieur
- ATF 144 I 113Droit constitutionnel · 2018DE Ancien art. 39 du règlement du conseil d'Etat du canton de Fribourg du 14 mars 2016 relatif au personnel enseignant de la Direction de l'instruction publique, de la culture et du sport (RPEns ; dans sa version en vigueur jusqu'à la fin du mois d'avril 2018). L'interprétation faite par la juridict…
- ATF 144 I 81Droit constitutionnel · 2018IT Abrogation d'une norme reconnaissant aux communes tessinoises le droit à une part des recettes de l'impôt sur les gains immobiliers ; autonomie communale ; rétroactivité proprement dite
- ATF 144 II 65Droit administratif · 2018DE Exigences relatives à l'établissement de la vraisemblance d'une discrimination salariale
- ATF 143 II 568Droit administratif · 2017IT Compensation des avantages majeurs résultant de mesures d'aménagement
- ATF 143 I 388Droit constitutionnel · 2017DE Sépultures commerciales hors des cimetières publics
- ATF 143 II 366Droit administratif · 2017DE Égalité (salariale) entre hommes et femmes
- ATF 143 I 361Droit constitutionnel · 2017DE Recours pour violation des droits politiques
- ATF 143 V 254Assurances sociales · 2017DE Cotisations des personnes sans activité lucrative
- ATF 143 I 137Droit constitutionnel · 2017DE Imposition de la valeur locative ; principe de l'égalité ; équité fiscale horizontale ; contrôle abstrait des normes
- ATF 143 I 129Droit constitutionnel · 2017 Initiative populaire cantonale - conçue en termes généraux - déclarée invalide par le Grand Conseil fribourgeois ; non-conformité au droit supérieur