Tribunal fédéral
Jurisprudence sur l’art. 8 CP
Les arrêts de principe dont le regeste cite cet article, du plus récent au plus ancien.
23 arrêts
- ATF 141 IV 336Droit pénal · 2015 A Art. 8 CP ; lieu de commission de l'acte
- ATF 141 IV 205Droit pénal · 2015DE A Art. 3 al. 1 et art. 8 al. 1 CP, art. 183 ch. 1 et ancien art. 220 CP, art. 5 al. 1 et art. 7 al. 1 let. a et b de la Convention concernant la compétence, la loi applicable, la reconnaissance, l'exécution et la coopération en matière de responsabilité parentale et de mesures de protection des e…
- ATF 93 IV 3Droit pénal · 1967DE 1