Tribunal fédéral

Jurisprudence sur l’art. 8 Cst.

Les arrêts de principe dont le regeste cite cet article, du plus récent au plus ancien.

523 arrêts

  1. 7B_139/2026IIe Cour de droit pénal · 16.4.2026 Établissement d'un profil ADN; nouvel enregistrement d'un profil d'ADN
  2. 7B_1340/2025IIe Cour de droit pénal · 2.4.2026 Établissement d'un profil ADN; irrecevabilité du recours en matière pénale
  3. 7B_1185/2025IIe Cour de droit pénal · 28.7.2026 Libération conditionnelle
  4. 6B_887/2025Ire Cour de droit pénal · 30.6.2026 Entrée illégale; présomption d'innocence; arbitraire
  5. 6B_329/2025Ire Cour de droit pénal · 5.5.2026 Indemnisation du défenseur d'office; arbitraire
  6. 5A_96/2026IIe Cour de droit civil · 16.4.2026 Assistance judiciaire (déclaration d'insolvabilité au sens de l'art. 191 LP)
  7. 5A_617/2025IIe Cour de droit civil · 29.1.2026 Opposition au séquestre
  8. 5A_612/2025IIe Cour de droit civil · 30.7.2026 Mesures protectrices de l'union conjugale (contributions d'entretien)
  9. 5A_398/2026IIe Cour de droit civil · 25.6.2026 Demande de modification de l'état civil
  10. 5A_162/2025IIe Cour de droit civil · 29.4.2026 Mesures protectrices de l'union conjugale (droit de déterminer le lieu de résidence de l'enfant, droit de visite et contribution d'entretien en faveur de l'épouse)
  11. 5A_11/2026IIe Cour de droit civil · 17.2.2026 Reconnaissance d'un jugement de divorce étranger
  12. 5A_1075/2025IIe Cour de droit civil · 9.4.2026 Mesures provisionnelles (suspension provisoire du droit de visite, expertise familiale), changement de curateur
  13. 5A_1007/2025IIe Cour de droit civil · 25.8.2026 Succession (intervention accessoire au sens de l'art. 74 CPC)
  14. 4D_235/2025Ire Cour de droit civil · 23.3.2026 Mainlevée définitive, recours constitutionnel subsidiaire contre l'arrêt rendu le 20 octobre 2025 par la IIe Cour d'appel civil du Tribunal cantonal de l'État de Fribourg (102 2025 182)
  15. 2E_6/2024IIe Cour de droit public · 19.2.2026 Responsabilité de l'État, action consécutive à la prise de position du Conseil fédéral du 27 mars 2024
  16. 2D_22/2025IIe Cour de droit public · 23.2.2026 Refus de prolongation d'une autorisation de séjour pour études et renvoi de Suisse
  17. 2D_17/2025IIe Cour de droit public · 23.1.2026 Échec au projet de travail de bachelor
  18. 2C_714/2025IIe Cour de droit public · 9.6.2026 Autorisation de séjour en vue de mariage; renvoi de Suisse
  19. 2C_689/2025IIe Cour de droit public · 2.4.2026 Révocation d'autorisations de séjour UE/AELE en raison de faux documents d'identité
  20. 2C_570/2025IIe Cour de droit public · 2.4.2026 Admission; promotion par dérogation

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