Tribunal fédéral
Jurisprudence sur l’art. 8 Cst.
Les arrêts de principe dont le regeste cite cet article, du plus récent au plus ancien.
529 arrêts
- ATF 137 I 167Droit constitutionnel · 2011 LPD ; loi genevoise du 17 décembre 2009 sur la prostitution ; égalité et non-discrimination, sphère privée (protection des données) et domicile, liberté économique, primauté du droit fédéral
- ATF 137 V 105Assurances sociales · 2011 Introduction d'une rente de partenaire survivant par une institution de prévoyance depuis l'année 2008 (règlement 2008)
- ATF 137 II 1Droit administratif · 2011DE Prolongation de l'autorisation de séjour après le décès du conjoint ; raisons personnelles majeures ; droit de demeurer en Suisse
- ATF 136 II 457Droit administratif · 2010DE Surveillance de la Confédération s'agissant de la perception d'un supplément de contrôle auprès d'usagers des transports publics voyageant en première classe alors qu'ils ne disposent que d'un billet valable en seconde ("Graufahren")
- ATF 136 II 393Droit administratif · 2010DE Égalité entre femmes et hommes ; classification salariale des emplois dans la fonction publique
- ATF 136 I 345Droit constitutionnel · 2010DE Annulation d'un permis de conduire à l'essai
- ATF 136 I 309Droit constitutionnel · 2010DE Refus de naturaliser une personne en formation en raison de sa dépendance à l'aide sociale, interdiction de discrimination
- ATF 136 I 297Droit constitutionnel · 2010DE En soumettant l'octroi d'allocations familiales pour les enfants domiciliés dans un état étranger à la condition que celui-ci ait conclu avec la Suisse, sur ce point, une convention en matière de sécurité sociale, l'art. 7 al. 1 OAFam reste dans les limites de l'art. 4 al. 3 LAFam (consid. 4) et …
- ATF 136 I 197Droit constitutionnel · 2010 Assurance-maladie complémentaire ; légalité et constitutionnalité de l'art. 156 OS, autorisant le transfert d'un portefeuille fermé à un portefeuille ouvert (art. 31 LSA
- ATF 136 I 178Droit constitutionnel · 2010 Attribution de la garde d'un enfant en procédure de mesures protectrices de l'union conjugale. L'attribution de la garde de l'enfant à la mère, qui présente des capacités éducatives plus ou moins égales à celles du père, ne viole pas, en l'espèce, les droits constitutionnels, ou conventionnels co…
- ATF 136 I 121Droit constitutionnel · 2010 Conditions de la prise en charge de la prestation par l'assurance obligatoire des soins
- ATF 136 II 120Droit administratif · 2010DE Regroupement familial partiel avec une personne ayant acquis la nationalité suisse ("discrimination à rebours")
- ATF 136 II 88Droit administratif · 2010 Le bénéfice net imposable se détermine selon le droit comptable, sous réserve des règles correctrices particulières du droit fiscal (consid. 3.1)
- ATF 136 I 65Droit constitutionnel · 2010DE Imposition des dividendes ; contrôle concret des normes ; obligation constitutionnelle d'appliquer les lois fédérales
- ATF 136 I 49Droit constitutionnel · 2010DE Imposition des dividendes ; contrôle abstrait des normes ; obligation constitutionnelle d'appliquer les lois fédérales
- ATF 136 I 17Droit constitutionnel · 2010DE Protection contre le tabagisme passif, contrôle abstrait des normes
- ATF 136 I 1Droit constitutionnel · 2010DE Interdiction d'acquisition, d'élevage et de séjour de chiens potentiellement dangereux
- ATF 135 I 265Droit constitutionnel · 2009DE Compétence pour traiter des demandes de naturalisation rejetées à deux reprises par l'assemblée communale sans motivation suffisante
- ATF 135 I 233Droit constitutionnel · 2009 Réglementation communale sur les quotas et le contingentement des résidences secondaires
- ATF 135 IV 191Droit pénal · 2009DE Ancien art. 63 CP en relation avec l'art. 8 al. 1 Cst. ; fixation de la peine ; pas de droit à une "égalité de traitement dans l'illégalité" entre coauteurs