Tribunal fédéral
Jurisprudence sur l’art. 8 Cst.
Les arrêts de principe dont le regeste cite cet article, du plus récent au plus ancien.
529 arrêts
- ATF 133 I 206Droit constitutionnel · 2007DE Constitutionnalité des barèmes fiscaux dégressifs établis dans le canton d'Obwald ; questions de recevabilité ; conséquences de l'inconstitutionnalité constatée
- ATF 133 III 167Droit civil, poursuite et faillite · 2007 Fondations de famille (art. 335 CC) ; limitation du cercle des bénéficiaires
- ATF 133 I 156Droit constitutionnel · 2007DE Prise en charge des frais de transport pour la fréquentation du prégymnase
- ATF 133 V 42Assurances sociales · 2007DE Art. 8 Cst.; art. 19 al. 1, art. 26 LAA; art. 37 OLAA: Naissance du droit à l'allocation pour impotent. L'art. 37 OLAA, qui subordonne la naissance du droit à l'allocation pour impotent de l'assurance-accident à l'ouverture d'un éventuel droit à la rente, n'est pas conforme à la loi, ni à la Cons…
- ATF 132 II 485Droit administratif · 2006DE Modification, transfert et retrait d'une concession de télécommunication (concession pour les services de télécommunication IMT-2000/UMTS)
- ATF 132 V 310Assurances sociales · 2006DE Les art. 2 al. 2 et 8 OAMal ne violent ni la loi, ni la constitution, ou encore l'ALCP en tant qu'ils ne prévoient pas de possibilité d'exemption pour les personnes qui exercent une activité lucrative en Suisse, sont domiciliées en Suisse, sont soumises au droit suisse selon le Titre II du règlem…
- ATF 132 I 167Droit constitutionnel · 2006DE Refus discriminatoire d'une naturalisation? Les art. 15 Cst. et 9 CEDH n'ont pas de portée indépendante par rapport au grief selon lequel la naturalisation aurait été refusée pour des motifs discriminatoires liés à l'appartenance religieuse (consid. 3)
- ATF 132 I 153Droit constitutionnel · 2006 Principe de la généralité et de l'égalité de l'imposition
- ATF 132 I 82Droit constitutionnel · 2006IT Loi sur l'égalité pour les handicapés ; obstacles architectoniques des constructions ; voie de droit
- ATF 132 I 68Droit constitutionnel · 2006DE Transmission du droit de membre d'une corporation (art. 8, 37 al. 2 et 191 Cst.)
- ATF 132 I 49Droit constitutionnel · 2006DE Décisions imposant à des personnes de quitter un endroit et de s'en tenir éloignées
- ATF 132 I 7Droit constitutionnel · 2006DE Exigence d'une autorisation pour la détention de "chiens potentiellement dangereux"
- ATF 131 II 639Droit administratif · 2005DE A Art. 5 al. 1 et art. 6 al. 1 LLCA ; les avocats peuvent se faire inscrire dans le registre des avocats d'un seul canton
- ATF 131 I 394Droit constitutionnel · 2005 Exonération des droits de mutation ; force dérogatoire du droit fédéral, égalité de traitement
- ATF 131 II 393Droit administratif · 2005DE Discrimination fondée sur le sexe ; évaluation analytique de la place de travail ; décision de rétrogradation dans les classes de traitement ; prise en considération de facteurs conjoncturels ou de la situation du marché du travail ; mode de collocation dans les nouvelles classes de traitement
- ATF 131 I 377Droit constitutionnel · 2005DE Imposition de la valeur locative du logement ; égalité de traitement ; obligation d'allégation des griefs ; défaut de conformité au droit fédéral de la déduction forfaitaire des frais de location de Bâle-Campagne
- ATF 131 II 361Droit administratif · 2005 Égalité des sexes ; interdiction de discriminer à l'embauche ; quotas féminins en matière d'accès à l'enseignement universitaire ; légalité et proportionnalité d'une telle mesure
- ATF 131 I 313Droit constitutionnel · 2005DE Règlement du 27 décembre 1936 concernant le prélèvement d'une taxe pour l'éclairage public dans la commune de Berne
- ATF 131 V 256Assurances sociales · 2005DE Art. 8, 9 et 12 Cst.; art. 3a al. 7 let. h LPC; art. 16b OPC-AVS/AI: Forfaits pour frais de chauffage. L'art. 16b OPC-AVS/AI est conforme à la loi et à la Constitution. (consid. 5) Le fait d'établir des forfaits pour les frais de chauffage ne constitue pas une violation du droit à mener une exist…
- ATF 131 I 205Droit constitutionnel · 2005DE Principe de la séparation des pouvoirs ; remise de médicaments par des médecins (dispensation directe) ; qualité des pharmaciens pour agir par la voie du recours de droit public (contrôle abstrait de normes)