Jurisprudence sur l’art. 8 Cst.

522 arrêts

1. ATF 129 I 113Droit constitutionnel · 2003 Liberté syndicale dans la fonction publique ; participation au processus législatif portant sur le statut du personnel ; égalité entre syndicats
2. ATF 129 I 1Droit constitutionnel · 2003DE Arbitraire (art. 9 Cst.) et égalité dans la loi (art. 8 al. 1 Cst.), contrôle concret des normes ; avance de pensions alimentaires (prise en compte de la situation financière des concubins)
3. ATF 128 I 295Droit constitutionnel · 2002 Loi genevoise du 9 juin 2000 sur les procédés de réclame ; contrôle abstrait des normes
4. ATF 128 I 240Droit constitutionnel · 2002DE Calcul de la valeur locative et de la valeur pour l'impôt sur la fortune (§ 21 al. 2 let. a et § 39 al. 3 et 4 de la loi fiscale du canton de Zurich dans sa version du 8 janvier 2001
5. ATF 128 V 217Assurances sociales · 2002 L'art. 9bis RAI repose sur la délégation de compétence de l'art. 19 al. 3 LAI. - Dans la mesure où il restreint aux seuls handicapés physiques et de la vue la prise en charge par l'assurance-invalidité des frais de transport liés à des mesures de nature pédago-thérapeutique énumérées par l'art. 9…
6. ATF 128 I 155Droit constitutionnel · 2002DE Validité de la loi fédérale régissant la taxe sur la valeur ajoutée dans les vallées de Samnaun et de Sampuoir (art. 3 al. 3 LTVA) ; lois de la commune de Samnaun instituant des impôts spéciaux en matière d'activités économiques sur le commerce et les investissements immobiliers, sur le commerce …
7. ATF 128 II 145Droit administratif · 2002DE Prolongation de l'autorisation de séjour ; mariage fictif ; abus de droit
8. ATF 128 I 102Droit constitutionnel · 2002DE Loi du 9 juin 1996 sur les auberges et le commerce des boissons alcooliques (loi sur les établissements publics) ; constitutionnalité d'une taxe de patente d'auberge
9. ATF 128 I 46Droit constitutionnel · 2002 Taxe périodique d'évacuation des eaux ; voie de recours ; force dérogatoire du droit fédéral
10. ATF 128 V 34Assurances sociales · 2002 Au regard du principe de la territorialité de la langue (art. 70 al. 2 Cst.), il est parfaitement admissible que la juridiction cantonale de recours exige de l'office AI une traduction d'un rapport d'expertise du COMAI (rédigé en l'occurrence en italien) dans la langue officielle du canton (le fr…
11. ATF 127 V 422Assurances sociales · 2001 Une personne hospitalisée en division privée ou semi-privée d'un hôpital public du canton où elle habite - ou, pour elle, son assureur-maladie - peut prétendre de ce canton la part des coûts imputables dans la division commune de cet hôpital à la charge du canton
12. ATF 127 V 252Assurances sociales · 2001DE Cas d'un assuré qui a effectué un rachat en vue d'un départ à la retraite anticipée ; s'il ne retire aucun avantage de ce rachat, dans la mesure où, à la suite de la décision imprévue de son employeur de le mettre à la retraite anticipée, il aurait de toute façon bénéficié de prestations identiqu…
13. ATF 127 V 219Assurances sociales · 2001 Art. 128 OJ; art. 8 LPD; art. 73bis RAI: Droit d'un assuré de consulter le dossier. - Compétence du juge des assurances sociales - à l'exclusion des juridictions compétentes en matière de protection des données - pour connaître d'un litige relatif à la consultation du dossier par un assuré, dans …
14. ATF 127 III 207Droit civil, poursuite et faillite · 2001 Droit des travailleuses et des travailleurs à un salaire égal pour un travail de valeur égale
15. ATF 127 V 121Assurances sociales · 2001DE Il n'y a là ni inégalité de traitement ni discrimination
16. ATF 127 I 49Droit constitutionnel · 2001DE Droit communal de l'aménagement du territoire et des constructions, raccordement au réseau public d'électricité, changement de pratique des autorités communales. L'absence de raccordement à l'électricité d'une maison de vacances située hors de la zone à bâtir est compatible tant avec le droit com…
17. ATF 127 I 1Droit constitutionnel · 2001DE Egalité de traitement dans l'illégalité (art. 4 aCst., art. 8 et 9 Cst.) ; légalité en procédure pénale
18. ATF 126 II 425Droit administratif · 2000DE Droit d'un couple de lesbiennes de nationalité différente à pouvoir vivre sa relation en Suisse
19. ATF 126 II 377Droit administratif · 2000DE Non-renouvellement de l'autorisation de séjour
20. ATF 126 II 217Droit administratif · 2000DE Egalité de rémunération hommes-femmes (art. 4 al. 2 phrase 3 aCst. resp. art. 8 al. 3 Cst. et art. 3 al. 1 LEg): question de l'égalité de traitement des maîtresses en soins infirmiers psychiatriques et des maîtres professionnels titulaires d'une maîtrise