Jurisprudence sur l’art. 8 LACI

76 arrêts

1. ATF 139 V 384Assurances sociales · 2013 Perte de travail à prendre en considération en cas de versement par l'employeur d'une prestation en espèces destinée à compenser, pour les employés qui quittent leur fonction avant l'âge légal, la perte des avantages économiques découlant de la préretraite
2. ATF 139 V 259Assurances sociales · 2013DE Prise en compte de la perte de travail
3. ATF 139 V 88Assurances sociales · 2013 Totalisation des périodes d'assurance ou d'emploi
4. ATF 136 V 244Assurances sociales · 2010DE ALCP ; Convention AELE ; Règlement (CEE) n° 1408/71 ; coordination des systèmes de sécurité sociale ; Accord (bilatéral) d'assurance-chômage entre la Suisse et la Principauté du Liechtenstein
5. ATF 133 V 169Assurances sociales · 2007IT Annexe II à l'ALCP
6. ATF 133 V 137Assurances sociales · 2007DE Droit des frontaliers à des indemnités de chômage en cas d'emploi en Suisse et de domicile dans la Principauté du Liechtenstein ; droit applicable
7. ATF 132 V 181Assurances sociales · 2006DE Les assurées qui gardent des enfants chez eux ("mamans de jour") ne peuvent pas être considérées comme des travailleurs à domicile. (consid. 2)
8. ATF 131 V 444Assurances sociales · 2005DE En ce qui concerne la période de cotisation, la seule condition du droit à l'indemnité de chômage est, en principe, que l'assuré ait exercé une activité soumise à cotisation pendant la période minimale de cotisation
9. ATF 131 V 222Assurances sociales · 2005 Aussi, le ressortissant d'un Etat membre, qui prétend des indemnités de chômage en Suisse, devra-t-il préalablement avoir occupé un emploi assujetti à cotisations en Suisse avant de pouvoir, au besoin, se prévaloir des périodes d'assurance accomplies à l'étranger pour le calcul de la période de c…
10. ATF 130 V 492Assurances sociales · 2004DE Changement de la jurisprudence basée sur l'arrêt publié aux ATF 112 V 226 consid. 2d)
11. ATF 130 V 229Assurances sociales · 2004IT Le principe de la protection d'assurance doit avoir la priorité sur celui de l'obligation de cotiser
12. ATF 129 V 485Assurances sociales · 2003DE La délégation de certaines tâches relevant de l'autorité cantonale aux offices régionaux de placement (ORP) (comme la vérification de l'aptitude au placement des chômeurs selon l'art. 15 al. 1 LACI ou la privation du droit aux prestations selon l'art. 30a al. 1 LACI) suppose une disposition forme…
13. ATF 127 V 475Assurances sociales · 2001DE Cela vaut également en cas d'application de l'art. 15 al. 3 OACI, en relation avec l'aptitude au placement, mais non lorsque les indemnités journalières sont versées conformément à l'art. 29 al. 1 LACI (cf. ATF 126 V 368). - Validité de la directive MT/AC 98/4, fiche 4, selon laquelle, après le p…
14. ATF 126 V 520Assurances sociales · 2000DE Une suspension du droit à l'indemnité de chômage ne peut être prononcée lorsque le droit à prestations est nié en raison de l'inaptitude au placement
15. ATF 126 V 407Assurances sociales · 2000DE Les recours contre des décisions par lesquelles l'aptitude au placement a été niée n'ont pas d'effet suspensif
16. ATF 126 V 384Assurances sociales · 2000DE Il n'existe pas de droit à l'indemnité de chômage, lorsque la rente entière d'invalidité à laquelle a droit un assuré continue d'être allouée sans changement après l'ouverture d'un deuxième délai-cadre applicable à la période d'indemnisation
17. ATF 126 V 376Assurances sociales · 2000DE Aptitude au placement d'une étrangère arrivée en Suisse dans le cadre d'un regroupement familial, qui n'est pas au bénéfice d'une autorisation d'établissement et fait valoir des périodes éducatives
18. ATF 126 V 368Assurances sociales · 2000DE Lorsqu'une indemnité de chômage est allouée et effectivement perçue par un assuré conformément à l'art. 29 al. 1 LACI, il n'y a pas lieu de reporter le début du délai-cadre applicable à la période de l'indemnisation, s'il est fait droit ultérieurement, en tout ou en partie, à des prétentions de s…
19. ATF 125 V 465Assurances sociales · 1999IT La jurisprudence concernant l'art. 8 al. 1 let. c LACI n'est pas contraire à l'art. 20 let. a de la convention no 168 concernant la promotion de l'emploi et la protection contre le chômage du 21 juin 1988, dans la mesure où cette disposition conventionnelle fait dépendre le droit à prestations de…
20. ATF 125 V 123Assurances sociales · 1999DE Elle n'a pas non plus la qualité d'assuré