Tribunal fédéral

Jurisprudence sur l’art. 8 LHID

Les arrêts de principe dont le regeste cite cet article, du plus récent au plus ancien.

4 arrêts

  1. ATF 150 II 40Droit administratif · 2024DE Report de l'impôt sur les gains immobiliers ensuite de la restructuration d'une entreprise de personnes ; administration d'immeubles ; notion d'exploitation
  2. ATF 148 II 299Droit administratif · 2022 Notion d'"aliénation" ; donation
  3. ATF 145 II 206Droit administratif · 2019DE Contrôle abstrait des normes
  4. ATF 138 II 32Droit administratif · 2012DE Bénéfices provenant de l'aliénation d'"immeubles agricoles ou sylvicoles"

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