Jurisprudence sur l’art. 8 CC

79 arrêts

1. ATF 152 III 257Droit civil, poursuite et faillite · 2026DE A Art. 55 al. 1, art. 277 al. 1 et art. 296 al. 1 CPC ; incidence des maximes de procédure applicables pour l'entretien de l'enfant sur l'entretien après le divorce
2. ATF 148 III 105Droit civil, poursuite et faillite · 2022DE Preuve de la survenance du cas d'assurance, fardeau de la preuve incombant à l'ayant droit ; répartition du fardeau de la preuve
3. ATF 147 III 463Droit civil, poursuite et faillite · 2021 Responsabilité de la banque ; détermination du dommage
4. ATF 147 III 73Droit civil, poursuite et faillite · 2021DE Assurance d'indemnités journalières en cas de maladie ; preuve de la perte de gain en cas de chômage ; présomption de l'activité lucrative
5. ATF 143 III 1Droit civil, poursuite et faillite · 2017 Réduction d'une peine conventionnelle (art. 163 al. 3 CO) ; fardeau de l'allégation (art. 8 CC)
6. ATF 142 II 433Droit administratif · 2016DE Qualification de la rectification douanière, délimitation avec la rectification de l'état de fait pour les impôts directs et rapport avec le recours douanier
7. ATF 141 III 241Droit civil, poursuite et faillite · 2015DE Assurance d'indemnité journalière en cas de maladie ; assurance contre les dommages ; preuve de la perte de gain en cas de chômage
8. ATF 141 III 7Droit civil, poursuite et faillite · 2015DE Fardeau de la preuve en cas de contestation de la propriété ; présomption de la propriété du possesseur
9. ATF 140 V 290Assurances sociales · 2014DE Migraine
10. ATF 140 I 285Droit constitutionnel · 2014 AIMP ; règlement cantonal genevois du 17 décembre 2007 sur la passation des marchés publics ; qualité pour recourir d'une commune ; autonomie ; admissibilité du critère d'adjudication relatif au niveau des salaires
11. ATF 138 III 781Droit civil, poursuite et faillite · 2012DE Contrat de commission ; acceptation présumée du commissionnaire ayant droit de se porter contrepartie
12. ATF 138 III 620Droit civil, poursuite et faillite · 2012DE Procédure sommaire dans les cas clairs ; exceptions et objections du défendeur
13. ATF 134 III 224Droit civil, poursuite et faillite · 2008 A Droit international privé
14. ATF 132 III 186Droit civil, poursuite et faillite · 2006DE Fonds de placement selon l'aLFP (loi fédérale du 1er juillet 1966) ; action en exécution et en dommages-intérêts du porteur de parts à l'encontre de la direction du fonds ; fardeau de l'allégation et de la preuve (art. 21, 23 et 24 aLFP
15. ATF 130 III 478Droit civil, poursuite et faillite · 2004DE Signe qui s'est imposé comme marque ; fardeau de la preuve lorsqu'une marque est inscrite dans le registre des marques avec la mention "marque qui s'est imposée dans le commerce"
16. ATF 130 III 321Droit civil, poursuite et faillite · 2004DE Survenance du sinistre ; preuve
17. ATF 128 III 271Droit civil, poursuite et faillite · 2002DE Contrat de travail ; droit aux vacances et à des jours de congé, libération de l'obligation de travailler durant le délai de congé (art. 8 CC
18. ATF 127 IV 215Droit pénal · 2001DE Prétentions civiles de la victime, obligation de les faire valoir et de les établir
19. ATF 127 III 142Droit civil, poursuite et faillite · 2001IT Modification des parts d'une propriété par étages ; fardeau de la preuve. L'art. 712e al. 2 CC s'applique aussi à la modification des parts après l'exécution des travaux dans le cadre d'une procédure engagée en vue de l'inscription définitive d'une propriété par étages inscrite avant la construct…
20. ATF 125 III 78Droit civil, poursuite et faillite · 1999IT Droit au salaire