Tribunal fédéral

Jurisprudence sur l’art. 8 CPP

Les arrêts de principe dont le regeste cite cet article, du plus récent au plus ancien.

2 arrêts

  1. ATF 144 IV 202Droit pénal · 2018 Sort des frais de la procédure en cas d'exemption de peine de l'auteur
  2. ATF 139 IV 220Droit pénal · 2013DE Le tribunal doit statuer sur l'accusation et, en cas de déclaration de culpabilité, renoncer à une condamnation (confirmation de la jurisprudence rendue sous l'égide de l'ancien droit de procédure)

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