Jurisprudence sur l’art. 8 LAVS

14 arrêts

1. ATF 149 V 57Assurances sociales · 2023DE Délimitation entre activité lucrative indépendante et activité lucrative dépendante ; obligation de cotiser de l'employeur ayant son siège à l'étranger et un établissement stable en Suisse
2. ATF 146 V 139Assurances sociales · 2020DE Statut de cotisant dans l'AVS
3. ATF 143 V 177Assurances sociales · 2017DE Délimitation de l'activité lucrative indépendante par rapport à l'activité d'amateur effectuée pour le plaisir
4. ATF 141 V 433Assurances sociales · 2015DE Déduction de l'intérêt du capital propre engagé dans l'entreprise et ajout des cotisations
5. ATF 125 V 377Assurances sociales · 1999DE La tenue du ménage par l'un des conjoints est une activité principale, ce qui permet à l'intéressé d'être libéré de l'obligation de payer des cotisations sur un revenu de minime importance provenant d'une activité indépendante exercée à titre accessoire
6. ATF 121 V 181Assurances sociales · 1995DE Revenu d'une activité indépendante accessoire, réalisé par un assuré exerçant une activité lucrative dépendante à titre principal
7. ATF 121 V 1Assurances sociales · 1995DE En revanche, la question du statut de cotisant doit être examinée librement s'agissant de la part des rémunérations au sujet desquelles aucune décision n'a été rendue
8. ATF 115 V 161Assurances sociales · 1989DE La question ne se résout pas en fonction du montant de la cotisation selon l'art. 10 al. 1 LAVS (consid. 6e). - L'activité lucrative indépendante ne commence pas nécessairement au moment de l'obtention d'un revenu (consid. 4 et 5) ; elle débute dès qu'elle apparaît reconnaissable comme telle aux …
9. ATF 107 V 4Assurances sociales · 1981IT Sinon elle peut intéresser le fisc, mais non l'assurance (consid. 4b)
10. ATF 102 V 103Assurances sociales · 1976DE En cas de transformation d'une raison individuelle en société anonyme, le titulaire de la première reste tenu de cotiser personnellement jusqu'à la veille de l'inscription de la seconde dans le journal du registre du commerce
11. ATF 98 V 245Assurances sociales · 1972DE Cotisations sur le revenu d'une activité indépendante (art. 8 LAVS). - Fixation d'après la procédure extraordinaire prévue par l'art. 25 RAVS: interprétation de cet article ; notion de "prochaine période ordinaire de cotisations". - Les cotisations sur les bénéfices retirés de la transformation d…
12. ATF 98 V 243Assurances sociales · 1972 Pour établir le revenu imposable suivant l'art. 8 LAVS, la communication fiscale qui englobe aussi des salaires est inutilisable
13. ATF 98 V 18Assurances sociales · 1972DE Fixation des cotisations dues suivant les art. 8 et 9 LAVS: Valeur des données fournies par l'autorité fiscale (art. 23 RAVS), notamment en tant qu'elles indiquent s'il s'agit de revenu d'activité lucrative indépendante ou salariée (précision de la jurisprudence)
14. ATF 96 V 58Assurances sociales · 1970 Le prix d'un "good will" payable par acomptes après remise d'un commerce est soumis à cotisations personnelles