Tribunal fédéral
Jurisprudence sur l’art. 80 LPP
Les arrêts de principe dont le regeste cite cet article, du plus récent au plus ancien.
5 arrêts
- ATF 150 II 478Droit administratif · 2024 Nature de l'impôt sur le gain immobilier au sens de la LHID prélevé lors de la vente d'un immeuble par une institution de prévoyance exonérée d'impôts
- 2C_826/2015IIIe Cour de droit public · 5.1.2017 Impôts cantonaux et communaux du canton de Genève, dès la période fiscale 2018 (exonération fiscale)
- ATF 148 II 259Droit administratif · 2022DE Report de l'impôt sur les gains immobiliers en cas de transfert du parc immobilier d'une caisse de pension à une fondation de placement en échange de droits de participation au portefeuille immobilier de cette fondation de placement ("Asset Swap immobiliers")
- ATF 131 II 593Droit administratif · 2005 Prévoyance professionnelle ; mesures pour la génération d'entrée ; déduction des contributions volontaires à une institution de prévoyance professionnelle ; déduction des rentes versées par l'employeur aux anciens actionnaires-directeurs ; frais généraux autorisés par l'usage commercial
- ATF 126 I 76Droit constitutionnel · 2000DE Un impôt foncier cantonal qui n'est perçu que sur des immeubles appartenant à des institutions de prévoyance professionnelle viole le principe de la généralité de l'impôt et ne peut pas se fonder sur l'art. 80 al. 3 LPP (consid. 2)