Tribunal fédéral
Jurisprudence sur l’art. 80 CC
Les arrêts de principe dont le regeste cite cet article, du plus récent au plus ancien.
4 arrêts
- ATF 147 II 264Droit administratif · 2021IT Chiffre 2 de l'annexe 2 et note de bas de page 1 de l'annexe 3 de l'appendice I de l'AMP-OMC
- ATF 142 II 154Droit administratif · 2016 Entrée en matière sur le recours lorsque l'examen des conditions de recevabilité se recoupe avec la question qui constitue le fond du litige (i. c. l'existence éventuelle d'un rapport de travail de droit public ; consid. 1.1)
- ATF 140 II 255Droit administratif · 2014 Impôt direct sur les personnes morales ; fondation de famille illicite ; constatation de nullité à titre préjudiciel par l'autorité fiscale
- ATF 120 Ib 474Droit administratif · 1994IT Rétrocession de biens-fonds, ayants droit