Tribunal fédéral
Jurisprudence sur l’art. 80 LTF
Les arrêts de principe dont le regeste cite cet article, du plus récent au plus ancien.
3 arrêts
- ATF 143 I 241Droit constitutionnel · 2017DE Droit de visite durant la détention provisoire ou pour des motifs de sûreté d'un concubin
- ATF 135 I 261Droit constitutionnel · 2009DE Les recours contre des décisions relatives à la conduite de la procédure prises par le Président de la Cour des affaires pénales du Tribunal pénal fédéral sont recevables aux conditions posées aux art. 92-94 LTF
- ATF 135 I 6Droit constitutionnel · 2009DE Contentieux de l'exécution des peines et des mesures, compétence du Tribunal administratif du canton de Zurich comme autorité de dernière instance cantonale