Tribunal fédéral
Jurisprudence sur l’art. 80 LTF
Les arrêts de principe dont le regeste cite cet article, du plus récent au plus ancien.
9 arrêts
- ATF 146 IV 185Droit pénal · 2020DE A Art. 79, art. 80 al. 1 et art. 81 al. 1 let. a et b ch. 3 LTF
- ATF 142 IV 170Droit pénal · 2016DE Voies de droit dans la procédure d'exequatur
- ATF 139 IV 175Droit pénal · 2013DE Détention pour des motifs de sûreté dans la procédure tendant à rendre une décision judiciaire ultérieure
- ATF 138 IV 214Droit pénal · 2012DE Compétence pour enquêter sur une infraction, en particulier portée du principe de l'unité de la procédure
- ATF 137 IV 340Droit pénal · 2011DE Production de données accessoires de téléphone mobile ; surveillance de la correspondance par télécommunications au moyen d'une recherche par champ d'antennes
- ATF 137 IV 22Droit pénal · 2011 Recours du ministère public en matière de détention
- ATF 134 IV 237Droit pénal · 2008 Recevabilité du recours en matière pénale contre une décision du Président de la Cour des affaires pénales du Tribunal pénal fédéral rejetant une demande de mise en liberté provisoire
- ATF 133 IV 278Droit pénal · 2007 A Art. 29 al. 3 et art. 33 RTF ; compétence de la Cour de droit pénal
- ATF 133 IV 267Droit pénal · 2007DE Recours cantonal contre une décision de détention en droit pénal des mineurs (art. 41 al. 1 DPMin