Tribunal fédéral
Jurisprudence sur l’art. 806 CC
Les arrêts de principe dont le regeste cite cet article, du plus récent au plus ancien.
9 arrêts
- 6B_913/2024Ire Cour de droit pénal · 6.2.2026 Détournement de valeurs patrimoniales mises sous main de justice (art. 169 CP); frais
- ATF 145 III 495Droit civil, poursuite et faillite · 2019 Extension du droit de gage aux loyers et fermages
- ATF 132 III 437Droit civil, poursuite et faillite · 2006 Concordat par abandon d'actif ; contestation de l'état de collocation ; extension du gage aux loyers et fermages (art. 806 CC)
- ATF 130 III 248Droit civil, poursuite et faillite · 2004 Contrat de bail ; cession des loyers futurs ; faillite de l'un des cobailleurs ; poursuite en réalisation de gage ; rétrocession ; légitimation active (art. 164 al. 1, art. 544 al. 1 et art. 545 al. 1 ch. 3 CO
- ATF 109 III 65Poursuite et faillite · 1983DE Distribution du produit des loyers d'un immeuble grevé d'un gage (art. 806 al. 1 CC et art. 22 ORI)
- ATF 108 III 83Poursuite et faillite · 1982DE Concordat par abandon d'actif
- ATF 106 III 67Poursuite et faillite · 1980DE Créances garanties par le nantissement de titres de gage créés au nom du propriétaire ; extension du droit de gage au produit des loyers et fermages (art. 806 CC, 126 ORI, 76 OOF)
- ATF 105 III 28Poursuite et faillite · 1979DE Concordat par abandon d'actif
- ATF 94 III 8Poursuite et faillite · 1968DE Séquestre et saisie des revenus d'un immeuble appartenant au débiteur