Tribunal fédéral

Jurisprudence sur l’art. 80e EIMP

Les arrêts de principe dont le regeste cite cet article, du plus récent au plus ancien.

14 arrêts

  1. 1C_406/2025Ire Cour de droit public · 4.8.2025 Entraide judiciaire internationale en matière pénale à l'Ukraine; remise de moyens de preuve
  2. 7B_837/2024IIe Cour de droit pénal · 6.11.2024 Levée de scellés
  3. 1C_127/2023Ire Cour de droit public · 5.6.2023 Entraide judiciaire internationale en matière pénale au Portugal
  4. 1C_115/2023Ire Cour de droit public · 5.6.2023 Entraide judiciaire internationale en matière pénale au Portugal
  5. 1C_227/2022Ire Cour de droit public · 28.4.2022 Entraide judiciaire internationale en matière pénale à la France
  6. ATF 147 IV 544Droit pénal · 2021DE Voie de droit admissible au Tribunal fédéral dans les litiges relatifs à la qualité de partie et au droit d'accès au dossier dans une procédure pénale instruite en parallèle d'une procédure d'entraide judiciaire
  7. ATF 139 IV 301Droit pénal · 2013 Accès de la partie plaignante au dossier pénal
  8. ATF 139 IV 294Droit pénal · 2013 Accès de la partie plaignante au dossier pénal ; respect des règles sur l'entraide judiciaire internationale
  9. ATF 137 II 128Droit administratif · 2011DE Renseignement fiscal à destination des USA dans le "cas UBS"
  10. ATF 130 II 329Droit administratif · 2004 Entraide judiciaire internationale en matière pénale ; recours contre la décision de séquestre
  11. ATF 128 II 353Droit administratif · 2002 Recevabilité du recours de droit administratif dirigé contre une décision incidente prise au cours de la procédure d'entraide judiciaire internationale ; préjudice irréparable découlant de la saisie d'objets ou de valeurs
  12. ATF 128 II 211Droit administratif · 2002DE Entraide judiciaire internationale en matière pénale ; recours contre une décision incidente selon l'art. 80e let. b ch. 2 EIMP ; qualité de la banque pour recourir, selon les art. 80h let. b EIMP et 9a let. a OEIMP
  13. ATF 127 II 198Droit administratif · 2001 Entraide internationale en matière pénale et procédure pénale cantonale ; consultation du dossier
  14. ATF 126 II 495Droit administratif · 2000DE Secret professionnel de l'avocat ; recevabilité de recours cantonaux contre des décisions incidentes dans la procédure d'entraide ; levée des scellés et examen des données saisies auprès d'un avocat

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